Entrée en vigueur le 1 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Les conseillers prud'hommes sont nommés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail tous les quatre ans par conseil de prud'hommes, collège et section, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles selon les modalités fixées au présent chapitre.
L. 1411-3 C. trav.) ; les litiges impliquant le personnel des services publics lorsqu'ils sont employés dans des conditions de droit privé (art. L. 1411-2 C. trav.). […] Le conseil de prud'hommes est une juridiction composés de juges non professionnels désignés par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs (articles L. 1421-1 et L. 1441-1 du code du travail) Le conseil de prud'hommes comprend plusieurs formations : la formation du bureau de conciliation et d'orientation, […]
Lire la suite…Pour l'application de l'article L. 1441-1 du code du travail, les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement sous contrat, […] en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la loi du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat : Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. […] les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 236-1, L. 412-5, […] en cinquième lieu, qu'en vertu de l'article L. 1441-16 du code du travail, […]
[…] qui avait assigné en garantie et intervention forcée la société BMS devant cette juridiction lors du procès l'ayant opposé à son salarié, se prévalait pour partie de créances de nature salariale dont la connaissance relevait de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes en application des articles L. 1441-1 et suivants du code du travail. […] Sur le fond, rappelant les dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article L.1224-1 de ce même code, elle prétend que les salaires et cotisations sociales versés pour le compte de Monsieur Z incombent au cessionnaire et qu'elle n'a pas fait de fausses déclarations susceptibles d'engager sa responsabilité.
[…] les deux parties étant liées par un contrat de travail, relève de la compétence d'ordre public du Conseil des Prud'hommes qui est posée par L 1411-1 du code du travail ; qu'aussi bien l'action engagée contre Monsieur B est susceptible de relever de la compétence du conseil des prud'hommes, l'article L 1411-3 prévoyant que cette juridiction règle les différends entre salariés à l'occasion du travail. […] Aux termes des articles L 1441-1 et 1441-3 du code du travail, le conseil de prud'hommes a une compétence exclusive pour les différends qui s'élèvent à l'occasion du contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient, […]
L. 1421-1 et L. 1441-1) : comprend plusieurs formations : le bureau de conciliation et d'orientation (BCO), le bureau de jugement (BJ), la formation des référés ; comprend cinq sections autonomes, chacune composée d'au moins 3 conseillers prud'hommes employeurs, et de 3 conseillers prud'hommes salariés (C. trav., art. […] R. 1455-1) ; connaît des différends individuels opposant un employeur – ou son représentant – à l'un de ses salariés, en lien avec le contrat de travail régi par le Code du travail qui les unit (C. trav., art. L. 1411-1). […]
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