Article L1441-1 du Code du travail
Article L1431-2Article L1441-2
Entrée en vigueur le 1 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Commentaires • 18

1. La procédure devant le conseil de prud'hommes (+ modèle de requête CPH)
simonnetavocat.fr · 8 avril 2024

L. 1421-1 et L. 1441-1) : comprend plusieurs formations : le bureau de conciliation et d'orientation (BCO), le bureau de jugement (BJ), la formation des référés ; comprend cinq sections autonomes, chacune composée d'au moins 3 conseillers prud'hommes employeurs, et de 3 conseillers prud'hommes salariés (C. trav., art. […] R. 1455-1) ; connaît des différends individuels opposant un employeur – ou son représentant – à l'un de ses salariés, en lien avec le contrat de travail régi par le Code du travail qui les unit (C. trav., art. L. 1411-1). […]

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2. [Brèves] Accès dérogatoire à la profession d'avocat pour les magistrats : un conseiller prud'homal ne peut s'en prévaloirAccès limité
Marie Le Guerroué · Lexbase · 5 octobre 2023

3. Convocation devant le conseil de prud’hommes : comment se défendre ?
www.primo-avocats.fr · 24 juillet 2023

L. 1411-3 C. trav.) ; les litiges impliquant le personnel des services publics lorsqu'ils sont employés dans des conditions de droit privé (art. L. 1411-2 C. trav.). […] Le conseil de prud'hommes est une juridiction composés de juges non professionnels désignés par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs (articles L. 1421-1 et L. 1441-1 du code du travail) Le conseil de prud'hommes comprend plusieurs formations : la formation du bureau de conciliation et d'orientation, […]

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Décisions • 44

1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 28 novembre 2008, 319620Rejet

Pour l'application de l'article L. 1441-1 du code du travail, les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement sous contrat, qu'ils soient détachés, […] dans le respect du caractère propre de l'établissement et de la liberté de conscience des maîtres. / Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, […] L. 1441-16 du code du travail, sont éligibles aux élections aux conseils de prud'hommes 1° Les personnes inscrites sur les listes électorales prud'homales ; […]

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2. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 6 avril 2012, n° 10/15790

[…] les deux parties étant liées par un contrat de travail, relève de la compétence d'ordre public du Conseil des Prud'hommes qui est posée par L 1411-1 du code du travail ; qu'aussi bien l'action engagée contre Monsieur B est susceptible de relever de la compétence du conseil des prud'hommes, l'article L 1411-3 prévoyant que cette juridiction règle les différends entre salariés à l'occasion du travail. […] Aux termes des articles L 1441-1 et 1441-3 du code du travail, le conseil de prud'hommes a une compétence exclusive pour les différends qui s'élèvent à l'occasion du contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient, […]

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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 8 septembre 2010, n° 09/01339Infirmation

[…] qui avait assigné en garantie et intervention forcée la société BMS devant cette juridiction lors du procès l'ayant opposé à son salarié, se prévalait pour partie de créances de nature salariale dont la connaissance relevait de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes en application des articles L. 1441-1 et suivants du code du travail. […] Sur le fond, rappelant les dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article L.1224-1 de ce même code, elle prétend que les salaires et cotisations sociales versés pour le compte de Monsieur Z incombent au cessionnaire et qu'elle n'a pas fait de fausses déclarations susceptibles d'engager sa responsabilité.

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Document parlementaire • 0

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