Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1356 du 26 décembre 2025 - art. 2
Les agents des greffes peuvent être délégués dans les conditions prévues par les articles R. 123-17 à R. 123-17-2 et R. 212-17-3 du code de l'organisation judiciaire.
[…] les jours et heures d'ouverture au public du 🌍 Modification article R1423-17 du Code du travail (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) Lorsque l'un des cas énoncés à l' article R. 1423-15 et au premier alinéa de l' article R. 1423-16 se reproduit au cours de la même année, […] la présidence revient au conseiller le plus 🌍 Modification article R1423-50 du Code du travail (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) Les agents des greffes peuvent être délégués dans les conditions prévues par les articles R. 123-17 à R. 123-17-2 et R. 212-17-3 du code de l'organisation judiciaire 🌍 Modification article R4451-33-1 du Code du travail (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) I. […] -Cette information et cette formation portent, […]
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