Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le président du conseil de prud'hommes assure l'administration et la discipline intérieure de la juridiction.
[…] — elle cotise auprès de la MSA et ses salariés bénéficient du agricole et le recours à un TESA était parfaitement légitime, en particulier au regard de l'application de l'article D.1242 du Code du travail. D'ailleurs l'article L712-1 du Code rural précise que l'employeur qui, […] est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles 1.122-3-1 (1.1242-12 et L.1242-13), L.127-2 (L.1253-9), L.127-9 (R.1253-34), L.143-3 (L.3243-2), L.212-4-3 (L.3123-14) et L.320 (L.1221-10) du Code du travail, et les articles L.722-25, […] Cependant en application de l'article R. 1423-31 du Code du travail, seul le président du Conseil des prud'hommes dispose des attributions pour désigner, en cas de litige, […]
Selon l'article R. 1423-31, le président du conseil de prud'hommes assure l'administration et la discipline intérieure de la juridiction. […] Messieurs Valentin TRINTIGNAN et Abdessamad ERRABIH, élèves avocats, ont assisté au délibéré selon les dispositions de l'article 12-2 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridique. […] En se fondant sur les dispositions combinées des articles L. 1423-1, L. 1423-3, R. 1423-11, R. 1423-13 et R. 1455-2 du Code du travail, et celles de la circulaire du 25 juillet 2008, no S J. 08-005 AB1 / 25. 07. 08, Monsieur X… demande l'annulation de :
[…] Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] 356, 358, 359 du Code de procédure civile, les articles R. 1457-1, R1423-31, L. 1442-13 du Code du Travail, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;