Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.
1719 et 1721 du Code Civil.». […] En effet, l'article 1721 du code civil présuppose que le bailleur ait manqué à son obligation de jouissance paisible. […]
Lire la suite…La victime, qui avait survécu à ses blessures, assignait son bailleur en responsabilité contractuelle, motif pris d'un défaut de délivrance d'un logement décent, comme l'y oblige l'article 1719 1° du Code civil. […] Se pourvoyant en cassation, la victime soutenait qu'un logement, fût-il antérieur à 1955, n'est pas décent s'il n'est pas doté de garde-corps. […] Le pourvoi excipait encore de l'article 1721 du Code civil, arguant que le bailleur devait « garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage ». […]
Lire la suite…[…] — que si elle remplit pour sa part son obligation d'entretien, un rapport établi par le cabinet Y le 28 novembre 2017 montre que, en violation de l'article 1719 du code civil, le bailleur ne remplit pas ses propres obligations, la résidence, exploitée depuis 2008, […] Que selon l'article 1721 du même code, le bailleur doit garantie au preneur des vices de la chose louée, sans qu'une clause du bail subrogeant le preneur dans ses droits envers l'assureur dommages-ouvrages soit de nature à l'exonérer de sa garantie légale, et il est donc tenu de l'indemniser des préjudices résultant d'une non conformité des installations ;
[…] 2°/ qu'en limitant à la moitié de la condamnation prononcée à l'encontre de M. X… la garantie due par M. A… sans fixer l'étendue de la garantie en considération de la gravité des fautes imputées à chacun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; […] AUX MOTIFS QUE qu'en application de l'article 1721 du code civil, le bailleur doit garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand bien même il ne les aurait pas connus lors du bail, et alors qu'il n'y aurait eu aucune faute de sa part à les avoir ignorés ; […]
[…] b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
Ce principe résulte de l'article 1719 du code civil. […] En LLD automobile, cela signifie que les pannes ou défauts qui ne relèvent pas de votre usage fautif peuvent engager la responsabilité du loueur, selon les clauses du contrat et l'origine du problème. […] L'article 1721 du code civil prévoit que le bailleur doit garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, même s'il ne les connaissait pas au moment du contrat. […]
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