Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le premier président de la cour d'appel et le procureur général procèdent à l'inspection des conseils de prud'hommes de leur ressort.
Ils s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des services judiciaires et de l'expédition normale des affaires. Ils peuvent respectivement déléguer ces pouvoirs pour des actes déterminés à des magistrats du siège ou du parquet placés sous leur autorité.
Ils rendent compte chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice, des constatations qu'ils ont faites.
[…] Aux termes de l'article 2 du décret du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice : « L'inspection générale exerce une mission permanente d'inspection, de contrôle, d'étude, de conseil et d'évaluation sur l'ensemble des organismes, […] Aux termes de l'article 4 du même décret : « L'inspection générale assure la coordination des missions d'inspection ordonnées par les chefs de cour prévues par les articles R. 312-68 du code de l'organisation judiciaire et R. 1423-30 du code du travail et centralise leurs rapports en vue de leur exploitation. […]
[…] S'estimant victime d'un déni de justice, M. X Y a assigné l'Etat, pris en la personne de l'agent judiciaire de l'Etat, par acte du 16 septembre 2015, et demande, au terme de ses dernières écritures signifiées le 7 mars 2016 au visa des articles 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.1454-2, R.1451-29 et R.1423-30 du code du travail, ainsi que L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts, et celle de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre l'exécution provisoire de ce jugement.
[…] — qu'en violation des articles R.1423-11 et 1423-12 du code du travail, Madame Z a été élue président du conseil des prud'hommes au premier tour de scrutin au bénéfice de l'ancienneté alors que, sur 18 votants, elle avait obtenu 9 voix tandis que lui-même en avait également obtenu 9, […] Y invoque les dispositions prévues par l'article R.1423-30 du code du travail, dont il résulte que : […] Il résulte de l'article R. 1455-2 du code du travail que : […] Il résulte des textes susvisés et notamment de l'article R. 1423-11 du code du travail que l'élection, qu'il s'agisse des présidents et vices-présidents ou des membres de la section des référés, a lieu au scrutin secret.
[…] Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 312-68 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 229 et D. 262 ; Vu le code du travail, notamment son article R. 1423-30 ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 1er ; Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ; […]
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