Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les recours mentionnés à l'article R. 1423-19 sont jugés sans frais ni forme dans le délai d'un mois à compter du jour où ils sont enregistrés.
L'arrêt est notifié par le greffier aux intéressés. Le procureur de la République est informé de l'arrêt. Il en informe le préfet. L'opposition n'est pas admise contre l'arrêt rendu par défaut.
L'arrêt est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les dix jours de sa notification. Le pourvoi est dispensé du ministère d'avocat.
[…] Il résulte de la combinaison des articles R. 1455-2, L. 1423-3, L. 1423-5, R. 1423-11 et R.1423-12 du code du travail que l'élection par l'assemblée générale du conseil de prud'hommes des conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé doit avoir lieu 'au scrutin secret, par assemblée et à la majorité absolue des membres présents' et qu'après deux tours de scrutin sans qu'aucun des candidats n'ait obtenu la majorité absolue des membres présents, le conseiller référiste est, au troisième tour, élu à la majorité relative. […] Statuant par décision sans frais ni forme conformément à l'article R. 1423-21 du code du travail,
[…] Il fait valoir que l'élection du président du Conseil de prud'hommes de LONS-LE-SAUNIER ne s'est pas déroulée conformément au droit commun électoral, et plus particulièrement aux dispositions des articles L. 1423-3 et suivants, R. 1423-11 et suivants, R. 1455-2 du code du travail ; que l'élection précitée s'est déroulée sans isoloir, sans urne, et sans bulletins établis par le greffe ; que son recours est recevable, en raison de l'existence d'un collège unique lors de l'élection du président et du vice-président du Conseil de prud'hommes. […] Le TOUT sans frais, ni dépens conformément à l'article R. 1423-21 du code du travail.
[…] DU 21 MARS 2013 […] M me V-W Q-R a confirmé, sur question de la cour, que son recours devait bien être considéré comme une contestation telle que prévue à l'article R.1423-19 du code du travail. […] Dit qu'une copie du présent arrêt sera remise à M.le Procureur Général, par application de l'article R.1423-21 du code du travail.