Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1356 du 26 décembre 2025 - art. 4
En cas de vacance des fonctions de président ou de vice-président de section ou de chambre pour l'une des causes énumérées à l'article R. 1423-15, les conseillers prud'hommes de la section ou de la chambre se réunissent en assemblée de section ou de chambre pour élire un nouveau président ou un nouveau vice-président.
Dans l'attente de l'élection d'un nouveau président ou vice-président, la fonction de président ou de vice-président de section ou de chambre est exercée par le président ou le vice-président du conseil appartenant à la même assemblée.
En cas d'absence de candidature à l'une ou l'autre des fonctions de président ou vice-président lors des assemblées prévues aux 2° et 3° de l'article R. 1423-13 et au premier alinéa du présent article, la fonction de président ou de vice-président de section ou de chambre est exercée par le président ou le vice-président du conseil appartenant à la même assemblée.
[…] énoncés à l' article R. 1423 -15 et au premier alinéa de l' article R. 1423-16 se reproduit au cours de la même année, il n'est pourvu à la seconde vacance que lors du renouvellement annuel prévu à l'article R. 1423 -13 🌍 Modification article R4451-74 du Code du travail (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) Pour l'application […] dans un des deux groupes mentionnés à l'article R . 🌍 Modification article R1454-24 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] C, AG, R, AL, AN AO, F, Y, A et T chargés de suppléer en leur absence le président et le vice-président du bureau de jugement de la section activités diverses, pour violation des articles L. 1423-3 à L. 142468 et R. 1423-13 du code du travail ; […] S'il résulte de l'article R. 1423-13 du code du travail que l'assemblée de chaque section élit le président et le vice-président de section et de l'article R. 1423-16 qu'en cas de vacance de leurs fonctions pour l'une des causes limitativement énumérées à l'article R. 1423-15, les conseillers prud'hommes de la section se réunissent en assemblée pour élire un nouveau président ou vice-président, […]
Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2028 sont ceux qui sont prévus par la présente 🌍 Modification article R1423-16 du Code du travail (2025-12-28) (Code du Travail (MAJ)) [1/3/2026] : En cas de vacance des fonctions de président ou de vice-président de section ou de chambre pour l'une des causes énumérées à l'article R. 1423-15 , […] avis du 27 juin 2002, Section de l'intérieur, n° 367729 (Article 40 de la loi du 30 septembre […] 1° de l'article R. 812-24-3, par l'ensemble des enseignants-chercheurs membres de la commission. […] Le directeur de l'école exerce le pouvoir attribué au président de l'université par l'article R. 811-25 du code de l'éducation.
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