Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1356 du 26 décembre 2025 - art. 6
L'élection des présidents et vice-présidents a lieu au scrutin secret, par assemblée et à la majorité absolue des membres présents.
Elle a lieu lorsque les trois-quarts au moins des membres de chaque assemblée sont installés, sauf pour les élections de section et de chambre qui ont lieu lorsque les deux tiers au moins des membres de chaque assemblée sont installés.
[…] l'article R . 🌍 Modification article R1454-24 du Code du travail (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) En l'absence du président ou du vice-président appelé à présider la séance du bureau de jugement, la présidence peut être exercée par un conseiller faisant partie de l'assemblée à laquelle appartient le président ou le vice-président défaillant et désigné comme suppléant dans les formes prévues aux articles L. 1423 -3 à L. 1423 -7 et R. 1423 […]
Lire la suite…[…] A titre principal, Monsieur B conteste la régularité de l'élection du président général et du vice président général considérant que la règle du scrutin secret de l'article R. 1423-11 du Code du travail n'a pas été respectée en l'absence d'enveloppe, les bulletins ayant été déposés directement dans l'urne. […] Aux termes des dispositions de l'article R. 1423-20 du Code du travail, le requérant notifie aux candidats, dont l'élection est contestée, son recours par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette formalité est prescrite à peine d'irrecevabilité.
[…] Rôle N° 11/01084 […] Il résulte de la combinaison des articles R. 1455-2, L. 1423-3, L. 1423-5, R. 1423-11 et R.1423-12 du code du travail que l'élection par l'assemblée générale du conseil de prud'hommes des conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé doit avoir lieu 'au scrutin secret, […] Il est ainsi établi que l'élection des conseillers appelés à tenir les audiences de référé du conseil de prud'hommes de Marseille n'a pas eu lieu au scrutin secret et n'est donc pas conforme aux prescriptions de l'article R.1423-11 du code du travail ; elle sera donc annulée. […] Statuant par décision sans frais ni forme conformément à l'article R. 1423-21 du code du travail,
[…] L'affaire a été plaidée à l'audience du 11 février 2009, puis a été mise en délibéré au 18 février 2009 pour être prononcée en audience publique. […] Il fait valoir que l'élection du président du Conseil de prud'hommes de LONS-LE-SAUNIER ne s'est pas déroulée conformément au droit commun électoral, et plus particulièrement aux dispositions des articles L. 1423-3 et suivants, R. 1423-11 et suivants, R. 1455-2 du code du travail ; que l'élection précitée s'est déroulée sans isoloir, sans urne, et sans bulletins établis par le greffe ; que son recours est recevable, en raison de l'existence d'un collège unique lors de l'élection du président et du vice-président du Conseil de prud'hommes. […] Le TOUT sans frais, ni dépens conformément à l'article R. 1423-21 du code du travail.
[…] dont le président de la section disciplinaire qui la préside, un membre appartenant au collège défini au 1° de l'article R. 812-24-3 , […] dans les conditions prévues pour leur 🌍 Modification article R6123-1-1 du Code du travail (2026-04-10) (Code du Travail (MAJ)) [30/4/2026] : Les membres du Conseil national mentionnés aux 2° à 4° de l'article R. 6123-1 sont désignés pour une durée de quatre ans renouvelable. […] Droit & Technologies Etienne Wery (Blog Droit et tehnologies) [10/11/2023] : 🌍 Modification article R1423-11 du Code du travail (2025-12-28) (Code du Travail (MAJ)) [30/4/2026] : L'élection des présidents et vice-présidents a lieu au scrutin secret, […]
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