Article L1262-4 du Code du travail
Article L1262-3Article L1262-4-1
Entrée en vigueur le 30 juillet 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2019-116 du 20 février 2019 - art. 3

NOTA

Conformément aux dispositions des I et II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juillet 2020. Conformément à ce même article, pour l'application du II de l'article L. 1262-4 aux détachements en cours au 30 juillet 2020, la durée de douze mois s'apprécie en tenant compte des périodes de détachement déjà accomplies à cette date.

Se reporter aux modalités d'application prévues au II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 ainsi qu'au III de l'article 25 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021.

Commentaires • 131

1. Détachement de salariés France-Brésil : les quatre régimes à articuler
alvesfernandesavocats.com · 16 octobre 2026

Ce qu'est un détachement, et ce qui n'en est pas un En droit du travail français, le salarié détaché est celui qui travaille habituellement pour un employeur établi hors de France et qui exécute son travail en France, à la demande de cet employeur, pendant une durée limitée (Code du travail, article L. 1261-3). Le contrat de travail d'origine subsiste pendant toute la mission (article L. 1262-1). […] Une limite importante : l'employeur ne peut pas se prévaloir du détachement lorsque son activité en France est habituelle, stable et continue, ou lorsqu'il y recherche une clientèle ou y recrute des salariés (article L. 1262-3). […]

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2. Cour supérieure de justice, 29 juin 2023, n° 2019-00682
kohenavocats.com · 20 avril 2026

Le tribunal a d'autre part constaté que la cessation du contrat de travail litigieuse s'était opérée sans l'intervention de l'employeur, l'article L. 125-3 du Code du travail luxembourgeoisprévoyant sa cessation de plein droit, de façon automatique, dès le soixante-cinquième anniversaire du salarié. […] L'employeur ne conteste pas que, pendant la durée de son détachement, le salarié exerçait son travail en France, mais il donne à considérer que l'article L.1262-4 du Code du travail français, qui énumère les matières que les employeurs étrangers détachant temporairement leurs salariés en France doivent impérativement respecter, […]

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3. Conseil de prud'hommes : compétence matérielle et territoriale
simonnetavocat.fr · 7 avril 2026

L. 1134-7 du Code du travail). Quel CPH est territorialement compétent ? La règle, les options du salarié, les pièges La compétence territoriale est régie par l'article R. 1412-1 du Code du travail. […] R. 1412-4 du Code du travail ; Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 22-14.853). […] Pour les salariés détachés en France par une entreprise établie dans un autre État membre, les contestations relatives aux droits reconnus à l'article L. 1262-4 du Code du travail peuvent être portées devant le CPH dans le ressort duquel la prestation est ou a été exécutée (art. […]

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Décisions • 162

1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 9 février 2023, n° 19/03559Confirmation

[…] Par lettre d'observations du 19 mars 2015, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de [Localité 5] (ci-après l'URSSAF) a notifié à la société [4] un redressement d'un montant de 680 438 euros pour la période du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2013 au titre des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L 8222-1 du code du travail. […] Il est notamment rappelé dans le procès-verbal de travail dissimulé qu'en application des dispositions de l'article L 1262-4 du code du travail, « une entreprise membre de la communauté européenne qui détache temporairement des salariés sur le territoire national est soumise aux dispositions légales et conventionnelles du droit du travail français ».

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2. Tribunal administratif de Rennes, 29 juin 2018, n° 1701333Réformation

[…] Aux termes de l'article L. 1262-1 du code du travail : « Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, […] Aux termes de l'article L. 1262-5 de ce code : « Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Les conditions et modalités d'application des dispositions relevant des matières énumérées à l'article L. 1262-4 ; […] / 3° Les dispenses de formalités dont ils bénéficient ; / 4° Les modalités de désignation et les attributions du représentant mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 ; […] / 6° Les modalités de mise en œuvre de l'article L. 1264-3 ; / 7° Les conditions d'application de l'article L. 1263-7, […]

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[…] — Art : 313-1, 2-9, 32-1, 444-1, cass crim 04.01.2005, cass crim 3.11.78. Art 226-22 du code pénal, article 441-1 à 441-12 du code pénal […] — Art : L111-2, 311-2, 311-3, L1262-4, L 5221-5, L5221-11, R 5221-16, 17, L8821-5-6, L 8223-1, L 8224-1, L 8224-2, L8224-5-6, L8234-1, L8234-2, L8243-1, L8252-1-2 et L8256-7 du code du travail, L'article L613-4 du code de la sécurité sociale

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Document parlementaire • 0

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