Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En cas de création d'un conseil de prud'hommes, la cour d'appel, saisie sur requête du procureur général, constate que la nouvelle juridiction est en mesure de fonctionner.
Elle fixe la date de l'installation du conseil à compter de laquelle le ou les conseils de prud'hommes dont le ressort est réduit cessent d'être compétents pour connaître des affaires entrant dans leur compétence.
[…] - que conformément à l'article R1412-1 du code du travail, elle est fondée à saisir le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel l'engagement a été contracté. […] - que le critère du lieu de signature du contrat de travail, visé par l'article R. 1412-2 du code du travail, ne peut suffire à lui seul à justifier la compétence du juge français, […] L' article R. 1412-1 du code du travail dispose que : […] 2/ d'autre part […] Enfin, l'article R. 1452-7 du code du travail, qui permettait, par dérogation au droit commun de l'appel, de présenter des demandes nouvelles en appel en matière prud'homale, […]
[…] à la réformation du jugement déféré dans toutes ses dispositions, vu l'article 480 du code de procédure civile, […] de son statut protecteur de conseiller prud'homal, vu l'article 1383-2 du Code civil, […] titulaire d'un mandat de conseiller prud'homal, est intervenu en violation des dispositions de l'article L.2411-22 du code du travail nécessitant l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, […] faisant une application stricte des dispositions d'ordre public de l'article R1412-2 du code du travail, […] — un courriel du 25 septembre 2008 de P-Q R, […] ainsi que des notes de "frais de déplacement Saint-Étienne semaine 02" (du 6 au 10 janvier 2014) et sur la semaine 3 (les 16 et 17 janvier 2014).
[…] — l'article R.1412-2 du code du travail l'autorise à saisir le conseil de prud'homme du lieu où l'employeur est établi ; qu'en l'espèce les sociétés B C FRANCE et B C MANUFACTURING FRANCE sont inscrites au registre du commerce et que leur siège social est situé XXX ; […] Attendu qu'aux termes de l'article R.1412-1 du code du travail : 'L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent. /Ce conseil est : /1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ; / 2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, […]