Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'article R1332-2 du Code du travail précise que la notification de la sanction doit se faire par écrit et être motivée. La lettre de notification ne peut pas être envoyée moins de 2 jours ouvrables ni plus d'1 mois après le jour fixé pour l'entretien. Ce délai minimum oblige ainsi l'employeur à avoir un délai de réflexion de 2 jours, avant de prononcer la sanction (article L1332-2 du Code du travail). Toute sanction entraînant une modification du contrat (exemple : mutation hors secteur géographique d'origine, rétrogradation) nécessite l'accord du salarié (Cass.
Lire la suite…Lorsque l'envoi d'une lettre recommandée est prévu s'agissant de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, l'article 1369-8 du Code civil autorise que cette obligation puisse être remplie par courrier électronique dès lors que celui-ci présente les caractéristiques définies par voie réglementaire. […] Dans ces conditions, chaque fois qu'une disposition du code du travail exige l'envoi d'une lettre recommandée s'agissant de la conclusion ou de l'exécution du contrat de travail, il ne fait guère de doute que la lettre recommandée électronique peut être utilisée. Il en est ainsi notamment lorsque l'envoi d'une lettre recommandée est prévue par les textes. […] R.1332-1), […] art. R.1225-1) ; […]
Lire la suite…[…] L'article R1332-1 du même code précise que la lettre de convocation prévue à l'article L1332-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. Elle précise la date, l'heure et le lieu de cet entretien. Elle rappelle que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Elle est soit remise contre récépissé soit adressée par lettre recommandée dans le délai de 2 mois fixé par l'article L1332-4. […] Selon l'article R1332-2 du code du travail, la sanction prévue à l'article L1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°/ qu'une sanction disciplinaire ne peut être prononcée plus d'un mois après l'entretien préalable au licenciement ; qu'en ayant jugé que le licenciement prononcé le 25 juillet 2014 par la société Fujifilm n'était pas tardif, […] le prétendu ''fait nouveau'' découvert le 2 juillet 2014, ne constituant qu'un élément de preuve supplémentaire se rattachant clairement à cette fraude, la cour d'appel a violé les article L. 1332-2 et R. 1332-2 du code du travail ; […] Attendu en premier lieu, s'agissant de la prescription des faits fautifs invoques par l'employeur, qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, […]
[…] 3°) que la sanction disciplinaire doit être motivée ; qu'en ne recherchant pas ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur avait valablement notifié une sanction ne comportant aucune indication quant à la date des faits et aux courriers concernés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 1333-2 et R. 1332-2 du code du travail ;
Le salarié doit être informé par écrit de la sanction prise et des motifs (articles L1332-1 à L1232-3 du Code du travail). L'employeur est donc tenu d'adresser au salarié par écrit, les griefs retenus contre lui justifiant le prononcé de la sanction à son encontre. La sanction doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. […] La sanction ne peut intervenir moins de 2 jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien (articles L1332-2 et R1332-2 du Code du travail).
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