Article D1271-16 du Code du travail

Article D1271-15

Article D1271-17

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Pour être habilité, l'émetteur justifie de sa capacité à remplir les obligations prévues à l'article D. 1271-15.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Sortie de vigueur le 4 juillet 2014
Transféré par :	DÉCRET n°2014-753 du 2 juillet 2014 - art. 3

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