Article D1271-7 du Code du travail

Article D1271-6Article R1271-8

Entrée en vigueur le 18 mars 2019

Modifié par : Décret n°2019-198 du 15 mars 2019 - art. 2

Le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 est émis sur support papier ou sous forme dématérialisée, conformément aux dispositions de l'article D. 1271-4.

Entrée en vigueur le 18 mars 2019
Modifié par :	Décret n°2019-198 du 15 mars 2019 - art. 2

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