Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les agents de contrôle mentionnés au livre premier de la partie VIII peuvent communiquer à leurs homologues étrangers, directement ou par l'intermédiaire du bureau de liaison, tout renseignement et document nécessaires à la surveillance et au contrôle des conditions de travail et d'emploi des salariés détachés.
[…] notamment ses articles 11 (2°, […] sont celles que doivent déclarer les employeurs à l'inspection du travail au titre de l' article L. 1262-2-1 du code du travail et L. 1331-1 du code des transports (en cas de prestation de transport), et qui sont énumérées aux articles R. 1263-3 du code du travail et R. 1331-4 du code des transports. […] La commission note que ces destinataires sont déterminés conformément aux dispositions des articles L. 1263-1 et L. 8271-1-2 du code du travail. […] les autorités étrangères compétentes et les bureaux de liaison mentionnés à l'article 3 de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 peuvent recevoir communication des données en application de l' article R. 1263-11 du code du travail.