Directive (UE) 2018/957 du 28 juin 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 juillet 2018 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 28 juin 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 juillet 2018 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 18
Décisions • 22
Annulation —
[…] — la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service ;
—
[…] La République de Pologne demande à la Cour, à titre principal, d'annuler plusieurs dispositions de la directive (UE) 2018/957 ( 2 ), modifiant la directive 96/71/CE ( 3 ) concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services. À titre subsidiaire, elle demande à la Cour d'annuler la directive 2018/957 dans son intégralité.
—
[…] La directive détachement est basée sur l'ancien article 57, paragraphe 2, et l'article 66 CE (devenus l'article 53, paragraphe 1, et l'article 62 TFUE), qui sont des dispositions applicables aux services. En revanche, la disposition antérieure, équivalant à l'article 91 TFUE à l'époque, qui constitue la base juridique propre aux transports, ne figure pas parmi les bases juridiques sur lesquelles le législateur s'est fondé. Il en va de même en ce qui concerne la directive (UE) 2018/957 ( 7 ) modifiant la directive détachement. […] ( 7 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (JO 2018, L 173, p. 16).
Commentaires • 142
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, et son article 62,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- AUTO IDEALY
- Cour d'appel de Rouen 16 mars 2017, n° 15/02850
- HARAS DES GRILLONS
- ORANO STII
- Tribunal Judiciaire de Nice, 2e chambre civile, 31 janvier 2025, n° 21/04671
- Atteinte à la dignité de la personne : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, n° 15/12154
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 décembre 2024, n° 2417089
- AJAXXL CAPITAL (PARIS 8, 792598765)
- Article 16-4 du Code civil
- Entreprises DAVAYE (71960)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 octobre 2024, 23-80.256, Inédit
- SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE COCKPIT SOLUTIONS (LA COURNEUVE, 775694995)