Entrée en vigueur le 1 mai 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015 - art. 5
La surveillance et le contrôle des conditions de travail et d'emploi définies au présent titre et la coopération avec les administrations des autres Etats membres sont assurés par le bureau de liaison de la direction générale du travail mentionnée à l'article R. 8121-14.
Ce bureau de liaison répond aux demandes d'information des administrations étrangères et leur communique les informations lorsqu'il a connaissance de faits relatifs à d'éventuels manquements de l'entreprise aux obligations résultant du présent titre.
Le juge des référés reconnaît tout d'abord que ces clauses entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article 38 I de l'ordonnance du 23 juillet 2015 dès lors qu'elles concernent les conditions d'exécution et n'apparaissent, à cet égard, […] le juge rejette le moyen tiré du détournement de procédure, selon lequel une telle clause serait en réalité, et en méconnaissance des règles relatives aux travailleurs détachés notamment prévues aux articles L. 1262-4-1 et R. 1263-10 et suivants du Code du travail, utilisée pour contrôler les conditions de recours à ces travailleurs et instaurer un régime illégal de sanction contractuelle.
Lire la suite…Elle détaille notamment les obligations qu'impose le code du travail à l'employeur qui détache en France ses salariés. […] Concernant spécifiquement la clause Molière, l'instruction rappelle les dispositions de l'article L. 5221-3 du code du travail selon lequel les travailleurs étrangers n'ont aucune obligation de parler ou de comprendre le français. Par ailleurs, […] en cas de non-respect des obligations imposées par le maître d'ouvrage, un régime illégal de sanction contractuelle, non prévu par les articles R. 1263-10 et suivants du code du travail relatifs à la surveillance et au contrôle du […] travail détaché, […]
Lire la suite…[…] la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire- Atlantique demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 551-1 et L. 551-10 du code de justice administrative : […] elle instaure un régime illégal de sanction contractuelle en cas de non-respect des obligations imposées par le maître d'ouvrage, non prévu par les articles R. 1263-10 et suivants du code du travail relatifs à la surveillance et au contrôle du travail détaché, qui vient s'ajouter au régime de sanctions prévu par l'article L. 1262-4-1 du code du travail en cas de présence de travailleurs détachés qui n'auraient pas été régulièrement déclarés ;
Le juge des référés reconnaît tout d'abord que ces clauses entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article 38 I de l'ordonnance du 23 juillet 2015 dès lors qu'elles concernent les conditions d'exécution et n'apparaissent, à cet égard, […] le juge rejette le moyen tiré du détournement de procédure, selon lequel une telle clause serait en réalité, et en méconnaissance des règles relatives aux travailleurs détachés notamment prévues aux articles L. 1262-4-1 et R. 1263-10 et suivants du Code du travail, utilisée pour contrôler les conditions de recours à ces travailleurs et instaurer un régime illégal de sanction contractuelle.
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