Entrée en vigueur le 30 mars 2023
Modifié par : Décret n°2023-185 du 17 mars 2023 - art. 1
Les entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié sur le territoire français, dans les conditions prévues à l'article L. 1262-2, adressent une déclaration comportant les mentions suivantes :
1° Le nom ou la raison sociale et les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise de travail temporaire, la forme juridique de l'entreprise, son numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut de détenir un tel numéro, les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes, l'identité du ou des dirigeants ;
2° L'identité de l'organisme auprès duquel a été obtenue une garantie financière ou une garantie équivalente dans le pays d'origine ;
3° La désignation de leur représentant par l'employeur pendant la durée de la prestation en France, les coordonnées électroniques et téléphoniques de ce représentant, le lieu de conservation des documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sur le territoire national ou les modalités permettant d'y avoir accès et de les consulter depuis le territoire national, ainsi que le numéro de SIRET lorsque le représentant désigné n'est ni le dirigeant présent pendant la prestation, ni l'un des salariés détachés, ni le client de la prestation ;
4° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle et nationalité de chacun des salariés mis à disposition, les dates prévisibles du début et de la fin de sa mission, sa qualification professionnelle, l'emploi qu'il occupe durant le détachement, le taux horaire de rémunération appliqué pendant la durée du détachement en France, converti le cas échéant en euros, l'adresse du ou des lieux successifs où s'effectue sa mission ;
5° Le nom ou la raison sociale et les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas échéant, le numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de l'entreprise utilisatrice ;
6° Le cas échéant, l'adresse du ou des lieux d'hébergement collectif successifs des salariés ;
7° L'Etat auquel est attachée la législation de sécurité sociale dont relève chacun des salariés mis à disposition au titre de l'activité qu'il réalise en France et, s'il s'agit d'un Etat autre que la France, la mention de la demande d'un formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable à l'institution compétente.
R.1263-1 nouveau) La déclaration de détachement adressée par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.1262-1 du Code du travail, […] Organisation et fonctionnement de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi : Conflit […] R.7345-7 modifié) Formalités liées au détachement : Sanctions administratives L'article R.8115-5 du Code du travail relatif à l'amende administrative applicable en cas de méconnaissance des formalités relatives au détachement est également modifié par ce décret pour y ajouter les manquements concernés le non-respect des dispositions de l'article L.1262-2-1 du Code du travail relatif à la déclaration préalable de détachement, […]
Lire la suite…L. 1262-1, R. 1263-1 et R. 1263-3). […] Ces informations ne seront plus à renseigner par l'employeur à une date fixée par arrêté et au plus tard le 1er juillet 2023. […] Parmi la liste des documents à conserver sur le lieu du travail et à tenir à la disposition de l'inspection du travail en cas de détachement de salarié par un employeur établi à l'étranger, fixée à l'article R. 1263-1 du code du travail, ne figurent plus, […] tout document attestant du nombre de contrats exécutés et du montant du chiffre d'affaires réalisé par l'employeur dans son pays […] Par ailleurs, l'article R. 8115-1 intègre , depuis le 19 mars 2023 (lendemain de la publication du décret du 17 mars), […]
Lire la suite…[…] en application de l'article R. 1263-6 du code du travail et qu'à cette fin, […] — que le dernier alinéa de l'article L. 512-1-II et le 6° de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devant être déclarés illégaux au regard des dispositions de la directive 2008/115, […] — que le document présenté comme justificatif de la déclaration préalable de détachement ne comporte aucune des précisions imposées par l'article R. 1263-4 du code du travail et est dépourvu de tout caractère probant ; […] qu'aux termes de l'article R. 121-16 du même code : « I. – Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 121-2, […]
[…] — en application des articles R1263-1 et R1263-6 du code du travail, […] Cependant, le non respect des dispositions incriminées, telles celles de l'article R. 1263-3 du code du travail imposant qu'une déclaration de détachement soit adressée par l'entreprise d'interim (ou à défaut par l'entreprise utilisatrice) à l'inspecteur du travail du lieu où s'effectue la prestation, […] l'URSSAF ne peut estimer bénéficier d'une action directe en garantie contre la société Dixie 19 sans avoir préalablement mis en demeure l'entrepreneur de travail temporaire comme l'exige l'article R. 1251-20 du code du travail.
[…] par le code du travail hormis celles prévues au présent chapitre. » ; qu'aux termes de l'article R.1263 -8 : « Outre les documents mentionnés aux articles R. 1263 -1 et R. 1263 -2, […] qu'il ressort des pièces du dossier que la déclaration de détachement a été faite conformément aux dispositions précitées de l'article R1263-6 du code du travail auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de la Savoie ; […] R […]