Article R1263-1 du Code du travail
Article R1262-19Article R1263-1-1
Entrée en vigueur le 30 mars 2023
Modifié par : Décret n°2023-185 du 17 mars 2023 - art. 1

NOTA

Conformément à l’article 1 du décret n° 2023-217 ainsi qu’à l’article 1 de l’arrêté du 28 mars 2023 (NOR : MTRT2308349A), ces dispositions entrent en vigueur le 30 mars 2023.

Commentaires • 25

1. Nouveautés sociales BTP : ce qui change au 1er juillet 2023
editions-tissot.fr · 27 juin 2023

Lors de la mise en œuvre du détachement, l'entreprise étrangère est également tenue de mettre à disposition de l'inspection du travail sur le lieu de travail une liste de documents fixée à l'article R. 1263-1 du Code du travail. […] Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage, Jo du 27 Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, Jo du 28 Lettre-circulaire n° 2023-02 du 28 mai 2023 Décret n° 2021-1763 du 23 décembre 2021 portant modification des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique, […]

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2. Détachement de salariés en France : Simplification du SIPSI
CMS Francis Lefebvre · 11 mai 2023

Opérations soumises et non soumises au SIPSI L'obligation de déclaration préalable de détachement découle des dispositions des articles L.1262-2-1, I et L.1262-2-2 du Code du travail, […] Pour rappel, la déclaration de détachement ne s'applique pas dans le cadre de détachements pour compte propre (article L.1262-1 alinéa 3 du Code du travail), ni pour les indépendants. […] Simplification des informations requises sur la plateforme SIPSI La déclaration préalable de détachement via le téléservice SIPSI instaurée par les articles R.1263-3 et suivants du Code de travail est simplifiée par le décret n°2023-185 du 17 mars 2023. […]

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3. Détachement de salariés en France
CMS · 11 mai 2023

Opérations soumises et non soumises au SIPSI L'obligation de déclaration préalable de détachement découle des dispositions des articles L.1262-2-1, I et L.1262-2-2 du Code du travail, […] Pour rappel, la déclaration de détachement ne s'applique pas dans le cadre de détachements pour compte propre (article L.1262-1 alinéa 3 du Code du travail), ni pour les indépendants. […] Simplification des informations requises sur la plateforme SIPSI La déclaration préalable de détachement via le téléservice SIPSI instaurée par les articles R.1263-3 et suivants du Code de travail est simplifiée par le décret n°2023-185 du 17 mars 2023. […]

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Décisions • 86

1. Tribunal administratif de Rennes, 31 août 2018, n° 1701447Rejet

[…] Audience du 22 juin 2018 Lecture du 31 août 2018 ___________ 66-032-01 C […] 1°) d'annuler la décision du 16 janvier 2017 par laquelle le directeur régional des entreprises, […] du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bretagne lui a infligé deux amendes d'un montant total de 10 000 euros en application des articles L. 1264-2 et L. 1264-3 du code du travail ; […] Aux termes de l'article R. 1263-2-1 du même code : « Le représentant de l'entreprise sur le territoire national mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 accomplit au nom de l'employeur les obligations qui lui incombent en application de l'article R. 1263-1. / La désignation de ce représentant est effectuée par écrit par l'employeur. […]

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2. Tribunal administratif de Bastia, 9 octobre 2012, n° 1200219Rejet

[…] — que son employeur en Roumanie a bien effectué le 5 septembre 2011 la déclaration préalable auprès de la direction du travail, en application de l'article R. 1263-6 du code du travail et qu'à cette fin, […] — que le fait que cette déclaration a été adressée à la DIRECCTE de la Haute-Corse et non à celle de la Corse-du-Sud, territorialement compétente empêche de regarder comme accomplie les dispositions de l'article R. 1263-1 du code du travail ; […] qu'aux termes de l'article R. 121-16 du même code : « I. – Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 121-2, […] qu'aux termes de l'article L. 511-3-1 de ce code : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, […]

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[…] — en application des articles R1263-1 et R1263-6 du code du travail, l'URSSAF peut solliciter les justificatifs du détachement directement auprès de la société Estera Service SP Z.O.O ; […] 1. […] Cependant, le non respect des dispositions incriminées, telles celles de l'article R. 1263-3 du code du travail imposant qu'une déclaration de détachement soit adressée par l'entreprise d'interim (ou à défaut par l'entreprise utilisatrice) à l'inspecteur du travail du lieu où s'effectue la prestation, […] L'article R. 1251-27 du code du travail prévoit que les salariés, les organismes de sécurité sociale et les institutions sociales ont une action directe contre l'entreprise utilisatrice substituée, […]

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Document parlementaire • 0

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