Entrée en vigueur le 30 mars 2023
Modifié par : Décret n°2023-185 du 17 mars 2023 - art. 1
I.-L'employeur établi hors de France conserve sur le lieu de travail du salarié détaché sur le territoire national ou, en cas d'impossibilité matérielle, dans tout autre lieu accessible à son représentant désigné en application de l'article L. 1262-2-1 et présente sans délai, à la demande de l'inspection du travail du lieu où est accomplie la prestation, les documents mentionnés au présent article.
II.-Les documents requis aux fins de vérifier les informations relatives aux salariés détachés sont les suivants :
1° Lorsqu'il fait l'objet d'un écrit, le contrat de travail ou tout document équivalent attestant notamment du lieu de recrutement du salarié ;
2° Le cas échéant, l'autorisation de travail permettant au ressortissant d'un Etat tiers d'exercer une activité salariée ;
3° Le cas échéant, le document attestant d'un examen médical dans le pays d'origine équivalent à celui prévu à l'article R. 1262-13 ;
4° Lorsque la durée du détachement est supérieure ou égale à un mois, les bulletins de paie de chaque salarié détaché ou tout document équivalent attestant de la rémunération et comportant les mentions suivantes :
a) Rémunération brute (1) ;
b) Période et horaires de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant les heures payées au taux normal et celles comportant une majoration ;
c) Congés et jours fériés, et éléments de rémunération s'y rapportant ;
d) Conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries, le cas échéant ;
e) S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ;
5° Lorsque la durée du détachement est inférieure à un mois, tout document apportant la preuve du respect de la rémunération minimale ;
6° Tout document attestant du paiement effectif de la rémunération (1) ;
7° Un relevé d'heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier de chaque salarié.
III.-Dans le cas où l'entreprise est établie en dehors de l'Union européenne, l'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail le document attestant de la régularité de sa situation sociale au regard d'une convention internationale de sécurité sociale ou, à défaut, l'attestation de fourniture de déclaration sociale émanant de l'organisme français de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant et datant de moins de six mois.
Opérations soumises et non soumises au SIPSI L'obligation de déclaration préalable de détachement découle des dispositions des articles L.1262-2-1, I et L.1262-2-2 du Code du travail, […] Pour rappel, la déclaration de détachement ne s'applique pas dans le cadre de détachements pour compte propre (article L.1262-1 alinéa 3 du Code du travail), ni pour les indépendants. […] Simplification des informations requises sur la plateforme SIPSI La déclaration préalable de détachement via le téléservice SIPSI instaurée par les articles R.1263-3 et suivants du Code de travail est simplifiée par le décret n°2023-185 du 17 mars 2023. […]
Lire la suite…Opérations soumises et non soumises au SIPSI L'obligation de déclaration préalable de détachement découle des dispositions des articles L.1262-2-1, I et L.1262-2-2 du Code du travail, […] Pour rappel, la déclaration de détachement ne s'applique pas dans le cadre de détachements pour compte propre (article L.1262-1 alinéa 3 du Code du travail), ni pour les indépendants. […] Simplification des informations requises sur la plateforme SIPSI La déclaration préalable de détachement via le téléservice SIPSI instaurée par les articles R.1263-3 et suivants du Code de travail est simplifiée par le décret n°2023-185 du 17 mars 2023. […]
Lire la suite…[…] Audience du 22 juin 2018 Lecture du 31 août 2018 ___________ 66-032-01 C […] 1°) d'annuler la décision du 16 janvier 2017 par laquelle le directeur régional des entreprises, […] du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bretagne lui a infligé deux amendes d'un montant total de 10 000 euros en application des articles L. 1264-2 et L. 1264-3 du code du travail ; […] Aux termes de l'article R. 1263-2-1 du même code : « Le représentant de l'entreprise sur le territoire national mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 accomplit au nom de l'employeur les obligations qui lui incombent en application de l'article R. 1263-1. / La désignation de ce représentant est effectuée par écrit par l'employeur. […]
[…] — que son employeur en Roumanie a bien effectué le 5 septembre 2011 la déclaration préalable auprès de la direction du travail, en application de l'article R. 1263-6 du code du travail et qu'à cette fin, […] — que le fait que cette déclaration a été adressée à la DIRECCTE de la Haute-Corse et non à celle de la Corse-du-Sud, territorialement compétente empêche de regarder comme accomplie les dispositions de l'article R. 1263-1 du code du travail ; […] qu'aux termes de l'article R. 121-16 du même code : « I. – Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 121-2, […] qu'aux termes de l'article L. 511-3-1 de ce code : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, […]
[…] — en application des articles R1263-1 et R1263-6 du code du travail, l'URSSAF peut solliciter les justificatifs du détachement directement auprès de la société Estera Service SP Z.O.O ; […] 1. […] Cependant, le non respect des dispositions incriminées, telles celles de l'article R. 1263-3 du code du travail imposant qu'une déclaration de détachement soit adressée par l'entreprise d'interim (ou à défaut par l'entreprise utilisatrice) à l'inspecteur du travail du lieu où s'effectue la prestation, […] L'article R. 1251-27 du code du travail prévoit que les salariés, les organismes de sécurité sociale et les institutions sociales ont une action directe contre l'entreprise utilisatrice substituée, […]
Lors de la mise en œuvre du détachement, l'entreprise étrangère est également tenue de mettre à disposition de l'inspection du travail sur le lieu de travail une liste de documents fixée à l'article R. 1263-1 du Code du travail. […] Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage, Jo du 27 Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, Jo du 28 Lettre-circulaire n° 2023-02 du 28 mai 2023 Décret n° 2021-1763 du 23 décembre 2021 portant modification des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique, […]
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