Entrée en vigueur le 30 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-916 du 28 juillet 2020 - art. 2
La déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, est accomplie en langue française avant le début du détachement, en utilisant le télé-service " SIPSI " du ministère chargé du travail (sipsi. travail. gouv. fr).
Elle se substitue à l'ensemble des obligations de déclaration prévues par le présent code, hormis celles prévues au présent chapitre.
En utilisant le téléservice “ SIPSI ”, l'employeur annule la déclaration de détachement mentionnée au premier alinéa en cas d'annulation du détachement et il la modifie en cas de changement des dates de détachement initialement prévues.
Cette désignation, qui ne fait plus l'objet d'un document écrit particulier, doit couvrir l'intégralité de la période pendant laquelle les salariés sont détachés en France (article R1263-2-1 du Code du travail). […] A noter, la déclaration spécifique aux entreprises de travail temporaire est également modifiée de façon similaire (article R1263-6 du Code du travail). […] des articles R1263-6, R1263-6-1, R1263-7 et R1263-8-1 sur la déclaration spécifique aux entreprises de travail […] mentionnés à l'article R. 1331-4 du Code du travail ou les modalités permettant d'y avoir accès et de les consulter depuis le territoire national. ».
Lire la suite…Au sens de l'article L 1262-1 du Code du travail, un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement. […] Lorsque ces conditions sont réunies, l'employeur étranger est tenu d'appliquer aux salariés concernés -quelle que soit la loi applicable à leur contrat de travail- un nombre minimum de règles dont bénéficient les salariés français de la même branche d'activité (article L. 1262-4 du Code du travail). […] R 1263-5). […] décret art. 2, 3° et 3, 2°). […] R 1264-1). […]
Lire la suite…[…] 05 Juillet 2017 […] Aux termes des articles R.1263-4-1, R.1263-5 et R.1263-6-1 du code du travail, la déclaration de détachement susmentionnée est adressée à l'unité territoriale mentionnée à l'article R.8122-2 dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation ; lorsque la prestation est exécutée dans d'autres lieux, la déclaration de détachement est adressée à l'unité territoriale dans le ressort de laquelle se situe le premier lieu d'exécution de la prestation ; la déclaration est accomplie en langue française ; […] Force est de constater que ces documents ne correspondent pas à ceux qui sont exigés par l'article D8222-5 ci-dessus visé.
[…] aux termes de l'article L. 1262-1 du code du travail : " Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, […] la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du présent code ou l'attestation mentionnée à l'article L. 1331-1 du code des transports sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. « L'article R. 1263-4-1 du même code dispose : » La déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4 est adressée, […] à l'unité départementale mentionnée à l'article R. 8122-2 dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation. […] Selon l'article R. 1263-5 de ce code : » La déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4, […] 5. […]
[…] Aux termes de l'article R. 1263-12 de ce code : « Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France demande à son cocontractant, […] les documents suivants : a) L'accusé de réception de la déclaration de détachement effectuée sur le télé-service » SIPSI « du ministère chargé du travail, conformément aux articles R. 1263-5 et R. 1263-7 () Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées à l'article L. 1262-4-1 dès lors qu'il s'est fait remettre ces documents. ». […] 5. […] contenant les informations requises à l'article R. 1263 14 du code du travail, […]
L'entreprise de retrait ou d'encapsulage de l'amiante est en conséquence une entreprise dont l'activité consiste à procéder au retrait ou à l'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition (article R. 4412-94/1° du Code du travail). […] Pour exercer cette activité, ces entreprises doivent : faire former leurs travailleurs par un organisme de formation lui-même certifié (article R. 4412-141 du Code du travail), […] celle-ci devant en justifier par la production du certificat délivré par l'organisme certificateur. […] Pour aller plus loin : article R. 1263-4-1 et article R. 1263-5 du Code du travail. […]
Lire la suite…