Entrée en vigueur le 30 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-916 du 28 juillet 2020 - art. 2
La déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, est accomplie en langue française avant le début du détachement, en utilisant le télé-service " SIPSI " du ministère chargé du travail (sipsi. travail. gouv. fr).
Elle se substitue à l'ensemble des obligations de déclaration prévues par le présent code, hormis celles prévues au présent chapitre.
En utilisant le téléservice “ SIPSI ”, l'employeur annule la déclaration de détachement mentionnée au premier alinéa en cas d'annulation du détachement et il la modifie en cas de changement des dates de détachement initialement prévues.
Cette désignation, qui ne fait plus l'objet d'un document écrit particulier, doit couvrir l'intégralité de la période pendant laquelle les salariés sont détachés en France (article R1263-2-1 du Code du travail). […] A noter, la déclaration spécifique aux entreprises de travail temporaire est également modifiée de façon similaire (article R1263-6 du Code du travail). […] des articles R1263-6, R1263-6-1, R1263-7 et R1263-8-1 sur la déclaration spécifique aux entreprises de travail […] mentionnés à l'article R. 1331-4 du Code du travail ou les modalités permettant d'y avoir accès et de les consulter depuis le territoire national. ».
Lire la suite…[…] et R . 1331-1 du code des transports dans leur rédaction antérieure à la loi du 6 août 2015 2 . […] Aux termes de l'ancien article R . 1331-1 du code des transports : « Les entreprises établies hors de France qui détachent un ou plusieurs salariés sur le territoire national pendant une durée inférieure à huit jours consécutifs pour réaliser des opérations de cabotage routier ou fluvial ne sont pas soumises à l'obligation de déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263 -3 à R. 1263 -5 du code du travail […]
Lire la suite…[…] 05 Juillet 2017 […] Aux termes des articles R.1263-4-1, R.1263-5 et R.1263-6-1 du code du travail, la déclaration de détachement susmentionnée est adressée à l'unité territoriale mentionnée à l'article R.8122-2 dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation ; lorsque la prestation est exécutée dans d'autres lieux, la déclaration de détachement est adressée à l'unité territoriale dans le ressort de laquelle se situe le premier lieu d'exécution de la prestation ; la déclaration est accomplie en langue française ; […] Force est de constater que ces documents ne correspondent pas à ceux qui sont exigés par l'article D8222-5 ci-dessus visé.
[…] aux termes de l'article L. 1262-1 du code du travail : " Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, […] la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du présent code ou l'attestation mentionnée à l'article L. 1331-1 du code des transports sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. « L'article R. 1263-4-1 du même code dispose : » La déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4 est adressée, […] à l'unité départementale mentionnée à l'article R. 8122-2 dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation. […] Selon l'article R. 1263-5 de ce code : » La déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4, […] 5. […]
[…] Aux termes de l'article R. 1263-12 de ce code : « Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France demande à son cocontractant, […] les documents suivants : a) L'accusé de réception de la déclaration de détachement effectuée sur le télé-service » SIPSI « du ministère chargé du travail, conformément aux articles R. 1263-5 et R. 1263-7 () Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées à l'article L. 1262-4-1 dès lors qu'il s'est fait remettre ces documents. ». […] 5. […] contenant les informations requises à l'article R. 1263 14 du code du travail, […]
L'entreprise de retrait ou d'encapsulage de l'amiante est en conséquence une entreprise dont l'activité consiste à procéder au retrait ou à l'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition (article R. 4412-94/1° du Code du travail). […] Pour exercer cette activité, ces entreprises doivent : faire former leurs travailleurs par un organisme de formation lui-même certifié (article R. 4412-141 du Code du travail), […] celle-ci devant en justifier par la production du certificat délivré par l'organisme certificateur. […] Pour aller plus loin : article R. 1263-4-1 et article R. 1263-5 du Code du travail. […]
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