Entrée en vigueur le 30 mars 2023
Modifié par : Décret n°2023-185 du 17 mars 2023 - art. 1
L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 1262-1, adresse, une déclaration comportant les éléments suivants :
1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie habituellement le ou les salariés, la forme juridique de l'entreprise, son numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut de détenir un tel numéro, les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes, les nom, prénoms, date et lieu de naissance du ou des dirigeants ;
2° L'adresse du ou des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation, la date du début de la prestation et sa date de fin prévisible, l'activité principale exercée dans le cadre de la prestation, le nom et l'adresse du donneur d'ordre ainsi que, le cas échéant, son numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ;
3° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle et nationalité de chacun des salariés détachés, sa qualification professionnelle, l'emploi qu'il occupe durant le détachement ainsi que le taux horaire de rémunération appliqué pendant la durée du détachement en France, converti le cas échéant en euros, la date du début du détachement et sa date de fin prévisible ;
4° Le cas échéant, l'adresse du ou des lieux d'hébergement collectif successifs des salariés ;
5° L'Etat auquel est attachée la législation de sécurité sociale dont relève chacun des salariés détachés au titre de l'activité qu'il réalise en France et, s'il s'agit d'un Etat autre que la France, la mention de la demande d'un formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable à l'institution compétente ;
6° La désignation de son représentant pendant la durée de la prestation en France, les coordonnées électroniques et téléphoniques de ce représentant, le lieu de conservation des documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sur le territoire national ou les modalités permettant d'y avoir accès et de les consulter depuis le territoire national, ainsi que le numéro de SIRET lorsque le représentant désigné n'est ni le dirigeant présent pendant la prestation, ni l'un des salariés détachés, ni le client de la prestation.
Opérations soumises et non soumises au SIPSI L'obligation de déclaration préalable de détachement découle des dispositions des articles L.1262-2-1, I et L.1262-2-2 du Code du travail, […] Pour rappel, la déclaration de détachement ne s'applique pas dans le cadre de détachements pour compte propre (article L.1262-1 alinéa 3 du Code du travail), ni pour les indépendants. […] Simplification des informations requises sur la plateforme SIPSI La déclaration préalable de détachement via le téléservice SIPSI instaurée par les articles R.1263-3 et suivants du Code de travail est simplifiée par le décret n°2023-185 du 17 mars 2023. […]
Lire la suite…[…] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bretagne lui a infligé deux amendes d'un montant total de 10 000 euros en application des articles L. 1264-2 et L. 1264-3 du code du travail ; […] Aux termes de l'article R. 1263-2-1 du même code : « Le représentant de l'entreprise sur le territoire national mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 accomplit au nom de l'employeur les obligations qui lui incombent en application de l'article R. 1263-1. / La désignation de ce représentant est effectuée par écrit par l'employeur. […] Aux termes de l'article R. 1263-3 dudit code : « L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, […]
[…] Considérant, que l'arrêté attaqué, après avoir visé le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et plus particulièrement l'article L. 533-1, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne que M. […] Considérant que l'article L. 5221-5 du code du travail, […] l'étranger présente : (…)2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail » ; qu'aux termes de l'article R. 121-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I. […] en méconnaissance des dispositions de l'article R. 1263-3 du code du travail ; […]
[…] en ses articles L.1261-1 à L.1263-2 et R.1261-1 à R.1264-3 ; […] Attendu que l'article R.1263-3 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, dispose : « L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés
Opérations soumises et non soumises au SIPSI L'obligation de déclaration préalable de détachement découle des dispositions des articles L.1262-2-1, I et L.1262-2-2 du Code du travail, […] Pour rappel, la déclaration de détachement ne s'applique pas dans le cadre de détachements pour compte propre (article L.1262-1 alinéa 3 du Code du travail), ni pour les indépendants. […] Simplification des informations requises sur la plateforme SIPSI La déclaration préalable de détachement via le téléservice SIPSI instaurée par les articles R.1263-3 et suivants du Code de travail est simplifiée par le décret n°2023-185 du 17 mars 2023. […]
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