Article R1263-3 du Code du travail
Article R1263-2-1Article R1263-4
Entrée en vigueur le 30 mars 2023
Modifié par : Décret n°2023-185 du 17 mars 2023 - art. 1

NOTA

Conformément à l’article 1 du décret n° 2023-217 ainsi qu’à l’article 1 de l’arrêté du 28 mars 2023 (NOR : MTRT2308349A), ces dispositions entrent en vigueur le 30 mars 2023.

Commentaires • 27

1. Détachement de salariés en France : Simplification du SIPSI
CMS Francis Lefebvre · 11 mai 2023

Opérations soumises et non soumises au SIPSI L'obligation de déclaration préalable de détachement découle des dispositions des articles L.1262-2-1, I et L.1262-2-2 du Code du travail, […] Pour rappel, la déclaration de détachement ne s'applique pas dans le cadre de détachements pour compte propre (article L.1262-1 alinéa 3 du Code du travail), ni pour les indépendants. […] Simplification des informations requises sur la plateforme SIPSI La déclaration préalable de détachement via le téléservice SIPSI instaurée par les articles R.1263-3 et suivants du Code de travail est simplifiée par le décret n°2023-185 du 17 mars 2023. […]

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2. Détachement de salariés en France
CMS · 11 mai 2023

Opérations soumises et non soumises au SIPSI L'obligation de déclaration préalable de détachement découle des dispositions des articles L.1262-2-1, I et L.1262-2-2 du Code du travail, […] Pour rappel, la déclaration de détachement ne s'applique pas dans le cadre de détachements pour compte propre (article L.1262-1 alinéa 3 du Code du travail), ni pour les indépendants. […] Simplification des informations requises sur la plateforme SIPSI La déclaration préalable de détachement via le téléservice SIPSI instaurée par les articles R.1263-3 et suivants du Code de travail est simplifiée par le décret n°2023-185 du 17 mars 2023. […]

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3. [Brèves] Travailleurs détachés : nouvelles modalités de recoursAccès limité
Lisa Poinsot · Lexbase · 27 mars 2023
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Décisions • 129

1. Tribunal administratif de Rennes, 31 août 2018, n° 1701447Rejet

[…] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bretagne lui a infligé deux amendes d'un montant total de 10 000 euros en application des articles L. 1264-2 et L. 1264-3 du code du travail ; […] Aux termes de l'article R. 1263-2-1 du même code : « Le représentant de l'entreprise sur le territoire national mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 accomplit au nom de l'employeur les obligations qui lui incombent en application de l'article R. 1263-1. / La désignation de ce représentant est effectuée par écrit par l'employeur. […] Aux termes de l'article R. 1263-3 dudit code : « L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, […]

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2. Tribunal administratif de Nîmes, 8 décembre 2011, n° 1103166Rejet

[…] Considérant, que l'arrêté attaqué, après avoir visé le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et plus particulièrement l'article L. 533-1, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne que M. […] Considérant que l'article L. 5221-5 du code du travail, […] l'étranger présente : (…)2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail » ; qu'aux termes de l'article R. 121-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I. […] en méconnaissance des dispositions de l'article R. 1263-3 du code du travail ; […]

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3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 19 juillet 2018, n° 16/02126Infirmation

[…] en ses articles L.1261-1 à L.1263-2 et R.1261-1 à R.1264-3 ; […] Attendu que l'article R.1263-3 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, dispose : « L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés

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Document parlementaire • 0

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