Entrée en vigueur le 30 mars 2023
Modifié par : Décret n°2023-185 du 17 mars 2023 - art. 1
Les employeurs qui détachent un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 1262-1, adressent une déclaration comportant les éléments suivants :
1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie habituellement le ou les salariés, la forme juridique de l'entreprise, son numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut de détenir un tel numéro, les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes, les nom, prénoms, date et lieu de naissance du ou des dirigeants ;
2° L'adresse du ou des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation, la date du début de la prestation et sa date de fin prévisible, la nature des services accomplis pendant le détachement ainsi que, le cas échéant, le numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de l'entreprise ou de l'établissement d'accueil ;
3° Les nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle et nationalité du salarié détaché, sa qualification professionnelle, l'emploi qu'il occupe durant le détachement ainsi que le taux horaire de rémunération appliqué pendant la durée du détachement en France, converti le cas échéant en euros, la date du début du détachement et sa date de fin prévisible ;
4° Le cas échéant, l'adresse du ou des lieux d'hébergement collectif successifs des salariés ;
5° L'Etat auquel est attachée la législation de sécurité sociale dont relève chacun des salariés détachés au titre de l'activité qu'il réalise en France et, s'il s'agit d'un Etat autre que la France, la mention de la demande d'un formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable à l'institution compétente ;
6° La désignation de leur représentant pendant la durée de la prestation en France, les coordonnées électroniques et téléphoniques de ce représentant, le lieu de conservation des documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sur le territoire national ou les modalités permettant d'y avoir accès et de les consulter depuis le territoire national, ainsi que le numéro de SIRET lorsque le représentant désigné n'est ni le dirigeant présent pendant la prestation, ni l'un des salariés détachés, ni le client de la prestation.
L. 1262-1, R. 1263-1 et R. 1263-3). […] Ces informations ne seront plus à renseigner par l'employeur à une date fixée par arrêté et au plus tard le 1er juillet 2023. […] Parmi la liste des documents à conserver sur le lieu du travail et à tenir à la disposition de l'inspection du travail en cas de détachement de salarié par un employeur établi à l'étranger, fixée à l'article R. 1263-1 du code du travail, ne figurent plus, […] tout document attestant du nombre de contrats exécutés et du montant du chiffre d'affaires réalisé par l'employeur dans son pays […] Par ailleurs, l'article R. 8115-1 intègre , depuis le 19 mars 2023 (lendemain de la publication du décret du 17 mars), […]
Lire la suite…[…] — que son employeur en Roumanie a bien effectué le 5 septembre 2011 la déclaration préalable auprès de la direction du travail, en application de l'article R. 1263-6 du code du travail et qu'à cette fin, […] — que le document présenté comme justificatif de la déclaration préalable de détachement ne comporte aucune des précisions imposées par l'article R. 1263-4 du code du travail et est dépourvu de tout caractère probant ; […] les citoyens de l'Union européenne qui souhaitent exercer en France une activité professionnelle. » ; qu'aux termes de l'article R. 121-16 du même code : « I. – Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 121-2, […] en vertu du paragraphe 3, 4 ou 5, […]
[…] enregistrés les 11 février 2022 et 4 mai 2022, […] aux termes de l'article L. 1262-1 du code du travail : " Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, […] la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du présent code ou l'attestation mentionnée à l'article L. 1331-1 du code des transports sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. « L'article R. 1263-4-1 du même code dispose : » La déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4 est adressée, […] à l'unité départementale mentionnée à l'article R. 8122-2 dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation. […]
[…] au vu du justificatif produit, d'attester que la déclaration concerne le chantier sur lequel le requérant a été contrôlé alors que celle-ci aurait dû être conforme aux prescriptions de l'article R. 1263-4 du code du travail ; […] qu'aux termes de l'article R. 1263-3 du même code : « L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, […] l'emploi qu'il occupe ainsi que le montant de sa rémunération brute mensuelle durant le détachement ; 4° Les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos des salariés détachés conformément aux dispositions des articles L. 3171-1, […] par suite, en application des dispositions de l'article R. 5221-2 du code du travail précité, […]
R.1263-1 nouveau) La déclaration de détachement adressée par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.1262-1 du Code du travail, […] Organisation et fonctionnement de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi : Conflit […] R.7345-7 modifié) Formalités liées au détachement : Sanctions administratives L'article R.8115-5 du Code du travail relatif à l'amende administrative applicable en cas de méconnaissance des formalités relatives au détachement est également modifié par ce décret pour y ajouter les manquements concernés le non-respect des dispositions de l'article L.1262-2-1 du Code du travail relatif à la déclaration préalable de détachement, […]
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