Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 1262-1 et lorsque l'entreprise étrangère intervient pour le compte d'un particulier, celle-ci adhère au service de santé au travail interentreprises territorialement et professionnellement compétent.
[…] • reposent sur une interprétation erronée de l'article R. 1263-12 du code du travail, lequel, au demeurant, n'est pas au nombre des dispositions auxquelles renvoie l'article R. 8115-5 du même code instituant le pouvoir de sanction dont il a été fait usage ; […] de la position adoptée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne Rhône-Alpes à propos des articles L. 1262-2-1, L. 1262-4-1, R. 1262-12 et R. 8115-5 du code du travail, non plus qu'en ce qui concerne les divergences d'interprétation et inégalités de traitement alléguées ; que la condition d'urgence n'est donc pas remplie ;
[…] • repose sur une interprétation erronée de l'article R. 1263-12 du code du travail, lequel, au demeurant, n'est pas au nombre des dispositions auxquelles renvoie l'article R. 8115-5 du même code instituant le pouvoir de sanction dont il a été fait usage ; […] de la position adoptée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne Rhône-Alpes à propos des articles L. 1262-2-1, L. 1262-4-1, R. 1262-12 et R. 8115-5 du code du travail, non plus qu'en ce qui concerne les divergences d'interprétation et inégalités de traitement alléguées ; que la condition d'urgence n'est donc pas remplie ;
[…] - la SRL Masala n'est pas sous-traitante de Masala France, qui lui-même ne saurait être regardé comme un donneur d'ordre ni un maître d'ouvrage au sens de l'article R. 1262-12 du code du travail ; […] Aux termes de l'article L. 1262-1 du code du travail : " Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, […] Enfin, aux termes de l'article R. 1263-12 dudit code : " Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France demande à son cocontractant, avant le début de chaque détachement d'un ou de plusieurs salariés, […]