Entrée en vigueur le 30 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-916 du 28 juillet 2020 - art. 1
Les allocations propres au détachement sont regardées comme faisant partie de la rémunération. Toutefois, les sommes versées à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues du fait du détachement mentionnées au 11° de l'article L. 1262-4 en sont exclues et sont prises en charge par l'employeur lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
1° Leur prise en charge est prévue par des dispositions légales ou des stipulations conventionnelles ;
2° Lorsque le salarié détaché doit se déplacer vers ou depuis son lieu de travail habituel sur le territoire national ou lorsqu'il est temporairement envoyé par son employeur de ce lieu de travail habituel vers un autre lieu de travail.
Lorsque l'employeur ne justifie pas du versement de tout ou partie de l'allocation propre au détachement au titre de la rémunération ou des dépenses effectivement encourues du fait du détachement en application du contrat de travail ou de la loi qui régit celui-ci, l'intégralité de l'allocation est alors regardée comme payée à titre de remboursement des dépenses et est exclue de la rémunération.
« Noyau dur » de droits applicables au salarié détaché en France L'article L.1262-4 du Code du travail prévoit un noyau dur de règles qui s'appliquent aux salariés étrangers détachés sur le territoire national, […] paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ». L'instruction explicite cette règle et fournit des exemples concrets quant à la détermination de la rémunération due au salarié pendant son détachement en France. […] Le remboursement des frais professionnels est obligatoire lorsque les conditions cumulatives posées par l'article R.1262-8 du Code du travail sont remplies. […]
Lire la suite…En application des articles L 1262-4 et L. 3221-3 du Code du travail, […] de repas et d'hébergement L'article R1262-8 du Code du travail modifié par le décret du 28 juillet 2020 précise que : - les allocations propres au détachement font partie de la rémunération versée au salarié détaché - le remboursement des frais professionnels en matière de transport, de repas et d'hébergement est exclu de la rémunération et est obligatoire si les deux conditions suivantes […] L'article R 1262-18-1 du Code du travail prévoit ainsi que la déclaration doit être effectuée en utilisant le télé-service « SIPSI ». […]
Lire la suite…[…] ce qui excluait qu'elle indemnise la sujétion du salarié et, par conséquent, soit qualifiée d'allocation propre au détachement, la cour d'appel a violé les articles L. 1262-4 et R. 1262-8 du code du travail ; […] la cour d'appel a violé l'article susvisé et l'article R. 1261-1 du code du travail ; […] en matière de législation du travail pour ce qui concerne les matières suivantes : – 8° salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires. » ; […] 14 €- indemnité de repas 126, 50 € ; qu'aux termes de l'article R 1262-8 du code du travail : « les allocations propres au détachement sont regardées comme faisant partie du salaire minimal ; que toutefois, […]
[…] Aux termes de l'article L 1262-4 du code du travail « les employeurs détachants temporairement des salariés sur le territoire national sont soumis aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établis en France, en matière de législation du travail pour ce qui concerne les matières suivantes : […] 8° salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires. » […] Aux termes de l'article R 1262-8 du code du travail : « les allocations propres au détachement sont regardées comme faisant partie du salaire minimal.
[…] bien des dispositions de l'article R. 1262-8 du code du travail et que celui-ci a bénéficié d'un salaire supérieur au minimum conventionnel. […] Aux termes de l'article L 1262 -4 du code du travail «les employeurs détachants temporairement des salariés sur le territoire national sont soumis aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établis en W, en matière de législation du travail pour ce qui concerne les matières suivantes : ……………………………… 8 […]
Le Code du travail, à son article L. 1262-4, distingue deux régimes principaux. […] Il inclut les règles relatives à la durée du travail (durées maximales, repos quotidien et hebdomadaire), aux congés payés, aux jours fériés et au salaire minimum (SMIC ou minimum conventionnel). […] L'article R. 1262-8 du Code du travail précise que si la nature de ces allocations n'est pas clairement établie, elles sont considérées comme des remboursements de frais et donc exclues du comparatif de rémunération. […]
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