Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque la durée du détachement en France est supérieure à un mois, les dispositions relatives aux absences pour maladie ou accident, prévues à l'article L. 1226-1, sont applicables aux salariés détachés.
Le décret n°2015-364 du 30 mars 2015 met en œuvre ces dispositions, les codifiant aux articles R1262-1 et suivants du Code du travail ou modifiant les dispositions existantes. Les obligations pèsent d'abord sur l'employeur étranger détachant des salariés en France qui doit notamment : – préalablement au détachement, procéder à une déclaration de détachement auprès de l'inspecteur du travail, – désigner un représentant en France, – ou encore conserver, sur le lieu de la prestation, un certain nombre de documents qui doivent être tenus à la disposition de l'inspecteur du travail. […] R 3245-1 trav). […]
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