Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 20
Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :
1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du même code ;
2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ;
3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié afin d'obtenir le versement des indemnités journalières mentionnées à l'article L. 321-1 dudit code ou au 2° de l'article L. 431-1 du même code dont l'employeur a été informé en application du VI de l'article L. 114-9 du même code.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa du présent article.
Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.
Elle se répercute sur l'employeur, tenu au complément de salaire prévu par le code du travail lorsque les conditions d'ancienneté sont remplies (C. trav., art. L. 1226-1), et plus encore par les conventions collectives qui garantissent souvent un maintien intégral. Nous avons détaillé ces nouveaux montants dans un article consacré au plafonnement des indemnités journalières AT/MP au 1er novembre 2026. Questions fréquentes La réforme s'applique-t-elle aux accidents survenus avant le 1er novembre 2026 ? Oui, si la victime est consolidée à compter de cette date.
Lire la suite…Tous sont étendus, c'est-à-dire applicables à toutes les entreprises du champ de l'extension, adhérentes ou non d'une organisation patronale (article L. 2261-15 du Code du travail). […] Reprise d'un marché ou d'une concession : la garantie d'emploi de l'article 12.1 Lorsque l'article L. 1224-1 du Code du travail s'applique, notamment en cas de cession du fonds de commerce, […] dès le premier en cas d'accident du travail, hors accident de trajet, ou de maladie professionnelle) : c'est lui qui s'applique (articles L. 1226-1 et D. 1226-1 à D. 1226-3 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L 1226-1 et suivants du code du travail, […] En application des dispositions de l'article L1226-2 (ancien L. 122-24-4) du code du travail, […] En outre, il convient de constater que Madame A Z a fondé sa demande de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de ses obligations de reclassement, non pas sur des dispositions de l'article L 1226-2, mais sur les dispositions de l'article L 1226-15 du code du travail, dont l'application a été écartée en application des dispositions de l'article 1226-7 du même code. […] préavis, congés payés sur préavis, en application des dispositions des articles L 122-32-1 du code du travail, devenus L 1226-7,
[…] [Adresse 1] […] — Vu les articles L 1226-1 et suivants du code du travail et la lettre de licenciement qui fixe les termes et les limites du litige,
[…] Il résulte des articles L1226-1 et D1226-1 et suivants du code du travail (en vigueur à partir du 1er juin 2008 suite à l'abrogation de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 par l'article 12-11° de l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007) que tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise, qui se trouve dans l'incapacité de travailler en raison d'une maladie ou d'un accident (non professionnels) bénéficie d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, puisque celle-ci ne lui garantit pas la totalité de ses salaires.
Non Entre l'âge légal et l'âge légal augmenté de trois ans (âge du taux plein automatique, article L. 351-8, 1°) Au-delà de 7.000 € de revenus par an (seuil 2027, revalorisé chaque année), la pension est réduite de la moitié du dépassement. […] Pour un salarié, les revenus retenus sont ceux soumis à la CSG (article D. 161-2-11). […] Surtout, les revenus de remplacement comptent aussi : indemnités journalières de sécurité sociale, complément de salaire versé par l'employeur en cas de maladie (article L. 1226-1 du Code du travail) et allocations chômage. […]
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