Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 20
Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :
1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du même code ;
2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ;
3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié afin d'obtenir le versement des indemnités journalières mentionnées à l'article L. 321-1 dudit code ou au 2° de l'article L. 431-1 du même code dont l'employeur a été informé en application du VI de l'article L. 114-9 du même code.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa du présent article.
Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.
S'il se borne à considérer le contrat comme rompu, il doit néanmoins mettre en œuvre la procédure de licenciement (Cass. soc. 13-1-2004, n° 01-46.592). Deux voies seulement sont ouvertes : la voie disciplinaire ou la présomption de démission de l'article L. 1237-1-1 du Code du travail. 2. […] Il faut consigner par écrit la date et l'heure du premier jour d'absence, le poste concerné et les conséquences sur le service. […] L. 1226-5). […] R. 1226-10). […] Article publié le 24 juillet 2026.
Lire la suite…L 321-1). […] L 1226-1 et D 1226-8). […] Contre-visite médicale patronale. […] En effet, depuis le 27-6-2026, le Code du travail prévoit que les dispositions de son article L 1226-1 ne s'appliquent pas en cas de fraude avérée de l'assuré afin d'obtenir le versement des IJSS dont l'employeur a été informé par le directeur de la Cpam (loi 2026-534 art. 20, I ; C. trav. art. L 1226-1, al. 6 nouveau). […] L 1226-1, al. 6 nouveau). […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L 1226-1 et suivants du code du travail, […] En application des dispositions de l'article L1226-2 (ancien L. 122-24-4) du code du travail, […] En outre, il convient de constater que Madame A Z a fondé sa demande de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de ses obligations de reclassement, non pas sur des dispositions de l'article L 1226-2, mais sur les dispositions de l'article L 1226-15 du code du travail, dont l'application a été écartée en application des dispositions de l'article 1226-7 du même code. […] préavis, congés payés sur préavis, en application des dispositions des articles L 122-32-1 du code du travail, devenus L 1226-7,
[…] [Adresse 1] […] — Vu les articles L 1226-1 et suivants du code du travail et la lettre de licenciement qui fixe les termes et les limites du litige,
[…] Il résulte des articles L1226-1 et D1226-1 et suivants du code du travail (en vigueur à partir du 1er juin 2008 suite à l'abrogation de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 par l'article 12-11° de l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007) que tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise, qui se trouve dans l'incapacité de travailler en raison d'une maladie ou d'un accident (non professionnels) bénéficie d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, puisque celle-ci ne lui garantit pas la totalité de ses salaires.
Le régime légal de l'article L. 1226-1 du Code du travail est soumis à ses propres conditions ; la convention collective, […] Un séjour en Suisse, au Royaume-Uni ou dans un État couvert par une convention internationale peut donc appeler une réponse différente selon que l'on parle des indemnités journalières ou du complément légal employeur. […] Étape 2 : fiabiliser l'adresse de repos L'article R. 1226-10 du Code du travail donne ici une règle opérationnelle : le salarié communique à l'employeur son lieu de repos s'il diffère de son domicile, […] article R. 1226-12 [5] Code de la sécurité sociale, article L. 323-6, version en vigueur depuis le 27 juin 2026 [6] Code de la sécurité sociale, […]
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