Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les conventions et accords de travail collectifs français étendus dont bénéficient les salariés employés par les entreprises établies en France exerçant une activité principale identique au travail accompli par les travailleurs détachés sur le territoire français s'appliquent à ces salariés.
[…] qu'ils entendent aussi être indemnisés pour l'absence de cotisation au régime de prévoyance prévu par la convention collective syntec et dont il devait bénéficier en application de l'article R. 1261-2 du code du travail ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-4 du code de la sécurité sociale, l'immatriculation au régime général s'effectue obligatoirement et sous les sanctions prévues aux articles L. 211-1 et suivants à la diligence de l'employeur dans le délai de huitaine qui suit l'embauchage de toute personne non encore immatriculée et remplissant les conditions prévues aux articles L. 311-2 et suivants ; que selon l'article R. 312-7, […]
L'article L. 1262-2-1 IV du Code du travail précise ainsi que « l'entreprise utilisatrice établie hors du territoire national mentionnée au 2° de l'article L. 1262-2 qui, pour exercer son activité sur le territoire national, […] 4° La liste des matières énumérées à l'article L […] . 1262-4 du code du travail ; 5° La convention collective et les accords applicables aux salariés détachés mis à disposition conformément à l'article R. 1261-2 du code du travail ; 6° Les dispositions du chapitre premier du titre V du livre II de la première partie du code du travail relatives au travail temporaire qui s'appliquent conformément à l'article R. 1262-16 du même code ; […]
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