Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1886 du 30 décembre 2015 - art. 2
La déclaration préalable d'entreprise de portage salarial prévue à l'article L. 1254-27 comporte les mentions suivantes :
1° L'indication de l'opération envisagée : création d'une entreprise de portage salarial, ouverture d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau annexe, déplacement du siège ou cessation d'activité ;
2° Le nom, le siège et le caractère juridique de l'entreprise ainsi que, le cas échéant, la localisation de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe ;
3° La date d'effet de l'opération envisagée ;
4° Les nom, prénoms, domicile et nationalité des dirigeants de l'entreprise ou de la succursale ou de l'agence ou du bureau annexe intéressés ;
5° La désignation de l'organisme auquel l'entreprise de portage salarial verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que son numéro d'employeur ;
6° Les domaines géographiques et professionnels dans lesquels l'entreprise entend porter ses salariés ;
7° Le nombre de salariés permanents que l'entreprise emploie ou envisage d'employer pour assurer le fonctionnement de ses propres services.
La déclaration La déclaration préalable d'entreprise de portage salarial – contrôlée par l'inspection du travail – devra comporter les mentions prévues par l'article R. 1254-3 du Code du travail, à savoir : – L'indication de l'opération envisagée : création d'une entreprise de portage salarial, ouverture d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau annexe, déplacement du siège ou cessation d'activité ; – Le nom, le siège et le caractère juridique de l'entreprise ainsi que, le cas échéant, la localisation de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe ; – La date d'effet de l'opération
Lire la suite…La déclaration La déclaration préalable d'entreprise de portage salarial - contrôlée par l'inspection du travail - devra comporter les mentions prévues par l'article R. 1254-3 du Code du travail, à savoir : - L'indication de l'opération envisagée : création d'une entreprise de portage salarial, ouverture d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau annexe, déplacement du siège ou cessation d'activité ; - Le nom, le siège et le caractère juridique de l'entreprise ainsi que, le cas échéant, la localisation de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe ; - La date d'effet de l'opération
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Le portage salarial a été introduit dans le Code du travail en 2008, avec la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, et organisé par un accord interprofessionnel du 24 juin 2010. Après quelques années de mise en œuvre, l'ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 et le décret d'application du 30 décembre 2015 sont venus préciser les conditions de recours au portage salarial et les règles relatives à la mission confiée. […] Ces dispositions, aujourd'hui codifiées aux articles L.1254-1 et suivants et R.1254-3 à -5 du Code du travail, font désormais partie de la liste des exceptions au prêt illicite de main-d'œuvre. […] Enfin, […]
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