Entrée en vigueur le 4 avril 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2
L'activité d'entrepreneur de portage salarial ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention de la garantie financière.
Un décret en Conseil d'Etat détermine le contenu et les modalités de la déclaration prévue au présent article.
Il précise en outre le contenu et les modalités de la déclaration préalable des entreprises de portage salarial prévue par l'article L. 1254-27 du code du travail. Les entreprises de portage salarial déjà en activité au 1er janvier 2016 ont jusqu'au 1er mars 2016 pour transmettre la déclaration préalable et le justificatif de garantie financière, devenus obligatoires. Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX Cet article n'engage que son auteur. […] L. 1234-2... L'application du principe « silence vaut acceptation » aux collectivités locales Collectivités / Services publics / Usagers Aux termes de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, le silence...
Lire la suite…Il précise en outre le contenu et les modalités de la déclaration préalable des entreprises de portage salarial prévue par l'article L. 1254-27 du code du travail. […] Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX Cet article n'engage que son auteur. […] L'exercice de l'activité de conducteur de taxi n'est pas incompatible avec l'exercice de l'activité de conducteur de VTC Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence Dans une décision du 15 janvier 2016, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la seconde phrase de l'article L. 3121-10 du code des tr... […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 1254-1 du code du travail : « Le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par : / 1° D'une part, la relation entre une entreprise dénommée » entreprise de portage salarial " effectuant une prestation et une entreprise cliente bénéficiant de cette prestation, […] Aux termes de l'article L. 1254-27 de ce même code : » L'activité d'entrepreneur de portage salarial ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention de la garantie financière ".
[…] Il a saisi le conseil de prud'hommes d'Albi le 27 juillet 2017 pour contester son licenciement, demander la condamnation in solidum des sociétés Cyclad et Atos pour prêt de main d'oeuvre illicite et délit de marchandage, […] — ordonné à la SARL Cyclad France de rembourser au pôle emploi Occitanie les indemnités chômage versées à M. [X] [U] dans la limite de trois mois d'indemnisation, sous déduction de la contribution prévue à l'article L 1233-69 du code du travail, […] ainsi que le soutient justement le salarié, la société ne justifie pas de la déclaration de cette dernière activité auprès de l'autorité administrative depuis 2015 en dépit des exigences de l'article L1254-27 du code du travail.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à chacune d'elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Le décret attaqué du 30 décembre 2015 insère dans le code du travail un article D. 1254-1 qui fixe le montant de la garantie financière prévue à l'article L. 1254-26, dont doit justifier l'entreprise de portage salarial au titre d'une année donnée, à 10 % au moins de la masse salariale de l'année précédente, […] Enfin, ce décret insère dans le code du travail un article R. 1254-3 fixant la liste des mentions que comporte la déclaration préalable d'entreprise de portage salarial prévue à l'article L. 1254-27 du même code.
Il précise en outre le contenu et les modalités de la déclaration préalable des entreprises de portage salarial prévue par l'article L. 1254-27 du code du travail. […]
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