[…] 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche'; […] L'AGS soutient ensuite que sa garantie ne peut être que subsidiaire puisqu'il résulte des articles L.'1254-26 et L.'1254-27 du code du travail que l'entreprise de portage salarial doit avoir souscrit une garantie financière obligatoire auprès d'un établissement habilité et que sa garantie n'interviendra qu'en cas de refus de cet établissement financier.

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 1254-1 du code du travail : « Le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par : / 1° D'une part, la relation entre une entreprise dénommée » entreprise de portage salarial " effectuant une prestation et une entreprise cliente bénéficiant de cette prestation, […] Aux termes de l'article L. 1254-27 de ce même code : » L'activité d'entrepreneur de portage salarial ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention de la garantie financière ".