Article L1254-27 du Code du travail
Article L1254-26Article L1254-28
Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 5 (V)

Commentaires • 9

1. OD FLASH | Loi de simplification de la vie économique : les principales mesures sociales intéressant les employeurs
ogletree.fr · 15 juillet 2026

[…] loi modifie l'article L . 2315-17 du Code du travail . […] les créances détenues par le groupement sur cette entreprise sont garanties par des privilèges spécifiques pour la part correspondant aux sommes dues aux salariés mis à disposition et aux charges sociales afférentes. * Portage salarial : suppression de la déclaration préalable La loi modifie l'article L. 1254-27 du Code du travail afin de supprimer la déclaration […] Elle procède également à une coordination à l'article L . 1255-14 du Code du travail […]

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2. Loi de simplification de la vie économique de mai 2026 : quels changements pour les dirigeants ?
Village Justice · 5 juin 2026

Le même article 5 modifie aussi le Code du travail. Il supprime, à l'article L1254-27, l'obligation de déclaration administrative applicable aux entreprises de portage salarial. […]

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3. Formalités pour les entreprises de portage salarial
eurojuris.fr · 1 novembre 2016

Il précise en outre le contenu et les modalités de la déclaration préalable des entreprises de portage salarial prévue par l'article L. 1254-27 du code du travail. Les entreprises de portage salarial déjà en activité au 1er janvier 2016 ont jusqu'au 1er mars 2016 pour transmettre la déclaration préalable et le justificatif de garantie financière, devenus obligatoires. Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX Cet article n'engage que son auteur. […] L. 1234-2... L'application du principe « silence vaut acceptation » aux collectivités locales Collectivités / Services publics / Usagers Aux termes de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, le silence...

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Décisions • 4

[…] — déclarer la décision opposable à son égard, par application de l'article L. 3253-14 du code du travail, dans les limites prévues aux articles L. 3253-1 et suivants du code du travail et des plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, […] L'AGS soutient ensuite que sa garantie ne peut être que subsidiaire puisqu'il résulte des articles L.'1254-26 et L.'1254-27 du code du travail que l'entreprise de portage salarial doit avoir souscrit une garantie financière obligatoire auprès d'un établissement habilité et que sa garantie n'interviendra qu'en cas de refus de cet établissement financier.

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2. Tribunal administratif de Melun, 3ème chambre, 23 novembre 2023, n° 2009030Rejet

[…] — l'administration ne pouvait pas recourir à la procédure de taxation d'office en matière de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 1254-1 du code du travail : « Le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par : / 1° D'une part, […] Aux termes de l'article L. 1254-27 de ce même code : » L'activité d'entrepreneur de portage salarial ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention de la garantie financière ".

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[…] [X] [U] dans la limite de trois mois d'indemnisation, sous déduction de la contribution prévue à l'article L 1233-69 du code du travail, […] Pour autant , il est constaté par la cour que la double activité de régie et de portage salarial que la société CYCLAD affirme exercer est incompatible avec le caractère nécessairement exclusif d'une activité de portage salarial , que par ailleurs , ainsi que le soutient justement le salarié, la société ne justifie pas de la déclaration de cette dernière activité auprès de l'autorité administrative depuis 2015 en dépit des exigences de l'article L1254-27 du code du travail.

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Document parlementaire • 0

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