Article R1253-42 du Code du travail

Article R1253-41

Article R1253-43

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Dans le cas d'une mise à disposition du salarié, prévue au 1° de l'article R. 1253-40, l'avenant comporte également les clauses prévues à l'article L. 1253-9.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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1. La société interprofessionnelle de soins ambulatoires, une nouvelle forme juridique de groupement d’employeursAccès limité

www.actu-juridique.fr · 19 octobre 2021

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