Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs
Section 4 : Groupements d'employeurs constitués au sein d'une société coopérative existante ou d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires
Sous-section 1 : Constitution
Article R1253-37 du Code du travail
Version1 mai 2008
>
Version12 juin 2021
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R127-13 (Ab)
Entrée en vigueur le 12 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-747 du 9 juin 2021 - art. 1
La société déclare l'exercice d'une activité de groupement d'employeurs selon les modalités prévues aux articles D. 1253-1 à D. 1253-3. Elle précise l'organisation qu'elle entend mettre en œuvre pour respecter les obligations de la présente section.