Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La garantie financière ne peut résulter, en application de l'article L. 1251-50, que d'un engagement de caution unique.
L'engagement ne peut être pris par un organisme de garantie collective que si celui-ci est agréé par les ministres chargés du travail et de l'économie.
[…] temporaire Elle ne peut exercer son activité qu 'après obtention de la garantie financière. . régie par les artncles L.1251-45 à L.1251-53 et R.1251- 11 à R.1251-31 du code du trava1l : […] B (N° RG 2013012666), et en . date des-.11 février 2013 et 20 février 2013 en ce qui concerne M E et P.Y (N° RG 2013014210), CNP -CAUTION assigne. […] Y et R. D et demande au trrbunal vu les articles 2288 -. "? 2298 2302 et 2305 du code civil, de :: . ' Condamner.la société O E devenue M E à lu1 regler . la somme de 136 807, 48 € en prunc1pal avec mterêts au taux legal à. compter de > .« , l'assignation et capntaluses : ' -. » Condamner solidairement E MARCOVIC PTUPINIER et R. […]
[…] — r […] La SARL ALTANTIQUE INTERIM SERVICES est une Entreprise de Travail Temporaire et ne peut donc exercer son activité qu'après obtention de la garantie financière régie par les articles L. 1251-45 à L. 1251-53 et R. 1251-11 à R. 1251-31 du Code du Travail. […] CNP CAUTION demandait en vain à l'entreprise par lettre RAR des 18 octobre 2010 et 11 avril 2011 de lui fournir toutes précisions quant aux cotisations et à l'établissement des bordereaux déclaratifs correspondants.
[…] — r […] La SARL ALTANTIQUE INTERIM SERVICES est une Entreprise de Travail Temporaire et ne peut donc exercer son activité qu'après obtention de la garantie financière régie par les articles L. 1251-45 à L. 1251-53 et R. 1251-11 à R. 1251-31 du Code du Travail. […] CNP CAUTION demandait en vain à l'entreprise par lettre RAR des 18 octobre 2010 et 11 avril 2011 de lui fournir toutes précisions quant aux cotisations et à l'établissement des bordereaux déclaratifs correspondants.
Lorsqu'une infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d'observations mentionne en outre : 1° La référence au document prévu à l'article R. 133-1 ou les différents éléments listés au premier alinéa de cet article lorsque l'infraction a été constatée à l'occasion du contrôle réalisé par eux ; […] le cas échéant, incomber aux employeurs à l'égard des organismes de sécurité sociale et institutions sociales dans les conditions prévues à l'article L. 244-8 du code de la sécurité sociale. » L'article R. 1251-11 du code du travail précise que : « La garantie financière ne peut résulter, en application de l'article L. 1251-50, […]
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