Article R1251-7 du Code du travail

Article R1251-8

Entrée en vigueur le 1 juillet 2024

Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 8

Pour l'application de l'article L. 1251-46, l'entrepreneur de travail temporaire adresse, avant le 20 de chaque mois, à l'opérateur France Travail, le relevé des contrats de mission conclus durant le ou les mois précédents et ayant pris fin ou en cours d'exécution durant le mois précédent.

Un relevé distinct est établi pour chaque établissement accueillant un ou des salariés mis à la disposition de l'entreprise.

L'opérateur France Travail fournit aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les meilleurs délais, le relevé des contrats de mission.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par :	Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 8

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NOTA

Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010).

Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer.

Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, les dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 s'appliquent à la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010.

Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

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Décisions • 33

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1. Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 30 juin 2010, n° 09/03148Infirmation partielle

[…] Vu les conclusions déposées le 07 mai 2010 par M. […] vu les dispositions des articles 1251-5,1251-6, 1251-30, 1251-43, […] 1234-1, 1234-2, 1234-9, 1235-2 et 1235-3 du code du travail de : […] Aux termes de l'article L1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L1251-5 à 1251-7, L1251-10 à A, Z et X, […] DIT que les intérêts dus seront eux-mêmes productifs d'intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière à compter du 7 mai 2010, date à laquelle la demande d'anatocisme a été formée pour la première fois,

2. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 14 décembre 2010, n° 10/02079Confirmation

[…] — vu le Code de travail, articles L. 1251-5 à 1251-7, L. 1251-10 à L.1251-12, L. 1251-30 à L. 1251-35, L. 1251-40 et suivants ; […] — vu les dispositions de l'article R. 1412-1 du Code de travail ;

3. Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 30 juin 2010, n° 09/03144Infirmation partielle

[…] Vu les conclusions déposées le 07 mai 2010 par M. […] vu les dispositions des articles 1251-5,1251-6, 1251-30, 1251-43, […] 1234-1, 1234-2, 1234-9, 1235-2 et 1235-3 du code du travail de : […] Aux termes de l'article L1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L1251-5 à 1251-7, L1251-10 à A, Z et Y, […] DIT que les intérêts dus seront eux-mêmes productifs d'intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière à compter du 7 mai 2010, date à laquelle la demande d'anatocisme a été formée pour la première fois,

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