Entrée en vigueur le 15 février 2010
Modifié par : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
La dérogation prévue au 2° de l'article L. 1251-10 est accordée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
[…] M. D E […] vu les dispositions des articles 1251-5,1251-6, 1251-30, 1251-43, 1251-9, 1251-39, 1251-40, 1251-41, 1234-1, 1234-2, 1234-9, 1235-2 et 1235-3 du code du travail de : […] Un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L124-1 devenu l'article 1251-2 du code du travail, que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée 'mission', et seulement dans les cas énumérés à l'article L124-2-1 du code du travail devenu l'article L1251-6 du même code.
[…] D E […] vu les dispositions des articles 1251-5,1251-6, 1251-30, 1251-43, 1251-9, 1251-39, 1251-40, 1251-41, 1234-1, 1234-2, 1234-9, 1235-2 et 1235-3 du code du travail de : […] Un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L124-1 devenu l'article 1251-2 du code du travail, que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée 'mission', et seulement dans les cas énumérés à l'article L124-2-1 du code du travail devenu l'article L1251-6 du même code.
[…] D E […] Un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L.124-1 devenu l'article 1251-2 du code du travail que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée 'mission' et seulement dans les cas énumérés à l'article L.124-2-1 du code du travail devenu l'article L.1251-6 du même code.
De même, le caractère exclusif de l'activité exercée en cas de fourniture de main d'œuvre n'est pas exigé par l'AÜG, critère par exemple garanti en droit français (article L.1251-2 du Code du travail) (Crim. 15 févr. 1985, Bull. crim., n°56 ; D. 1983. […]
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