Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Outre les cas prévus à l'article L. 1251-9, il est interdit de recourir au travail temporaire :
1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ;
2° Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, dans les conditions prévues à l'article L. 4154-1. L'autorité administrative peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction, dans des conditions déterminées par voie réglementaire ;
3° Pour remplacer un médecin du travail.
L. 4131-1 et L. 4131-3). […] Le salarié qui ne peut pas se rendre sur son lieu de travail n'exerce aucun droit de retrait : il est simplement absent. […] L'article L. 1222-11 du Code du travail permet de l'imposer en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, mais l'invoquer pour une perturbation ponctuelle reste discutable : l'accord du salarié est plus sûr. […] Des règles spécifiques de préavis et de déclaration préalable s'appliquent en revanche aux agents des transports publics et des services publics, sans effet pour les salariés des entreprises qui subissent la grève. […] L. 1242-6 et L. 1251-10). […]
Lire la suite…Cette exception est encadrée par les articles L. 1251-10 et D. 4154-3 du Code du travail. Une fois les embauches réalisées, les élus du CSE sont amenés à prendre connaissance de plusieurs informations relatives au travail temporaire lors de la consultation récurrente obligatoire sur la politique sociale. […] Conformément à l'article L. 2312-26 du Code du travail, l'employeur doit intégrer dans la BDESE : des données concernant les contrats de mise à disposition conclus avec les entreprises de travail temporaire ; les éléments ayant motivé le recours à ces contrats au cours de l'année écoulée et ceux susceptibles de le justifier pour l'année à venir.
Lire la suite…[…] Dans le respect du principe énoncé à l'article L. 1221-2 du code du travail, […] l'article L.1251-5 du même code prévoit que le contrat de mission, quel que soit son motif, […] L.1251-10, L.1251-11, L.1251-12-1, L.1251-30 et L.1251-35-1, […] Force est de constater que la société GEFCO ne produit aucune pièce susceptible de justifier de la réalité des différents accroissements temporaires d'activité allégués et ne rapporte pas la preuve que le recours au travail temporaire était justifié par l'un des motifs visés à l'article L. 1251-6 du code du travail. […] il convient de faire droit à la demande de requalification à l'égard de l'entreprise utilisatrice à compter du 10 septembre 2019, […]
[…] L'article L. 1251-40 du code du travail dispose que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. […] . 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, […] ORDONNE d=office le remboursement par l=employeur, à l=organisme concerné, […]
[…] L'effectif de la société était de plus de 10 salariés. […] Comme rappelé ci-avant, l'article L. 1251-40 du code du travail dispose que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. […] Le salarié peut aussi prétendre à une compensatrice de préavis au visa de l'article L.1234-1 3° du code du travail correspondant à deux mois de salaire.
L. 1132-2). […] La même interdiction vise le recours au travail temporaire (C. trav. art. L. 1251-10). […] Le maintien de leur rémunération L'employeur reste tenu de fournir du travail aux salariés non grévistes et de les rémunérer. […] Le code du travail interdit de conclure un contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail (C. trav. art. L. 1242-6). […]
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