Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Passé le délai prévu au 3° de l'article D. 1235-19, l'acceptation tacite du salarié est réputée acquise.
[…] [magnétique de 20 m3/h […] Conformément aux dispositions des Articles L.642-5, R.642-3 et R.631-36 du Code de Commerce, j'ai consulté Le Comité d'Entreprise et Le CHSCT lors d'une réunion qui s'est déroulée ce 13 FEVRIER 2015 dans les W prévues à L'Article D.1235.20 du Code du Travail ; Une copie des Procès-Verbaux de cette réunion vous sera communiquée dés Lundi 16 FEVRIER 2015. […] L'état de la toiture et les conséquences miltiples des infiltrations mettent en danger les salariés de la fonderie et ont pour effet la dégradation notable de leurs W de travail. Nous vous demandons conformément à l'article L. 4121-1 du code. du travail de prendre les mesures nécessaires pour assurer Ia sécurité et protéger la santé physique ét- mentale des salariés présents dans l'entreprise,