Entrée en vigueur le 26 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1582 du 23 novembre 2016 - art. 1
Le barème mentionné au premier alinéa de l'article L. 1235-1 est défini comme suit :
-deux mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à un an ;
-trois mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté au moins égale à un an, auxquels s'ajoute un mois de salaire par année supplémentaire jusqu'à huit ans d'ancienneté ;
-dix mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre huit ans et moins de douze ans ;
-douze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre douze ans et moins de quinze ans ;
-quatorze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre quinze ans et moins de dix-neuf ans ;
-seize mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre dix-neuf ans et moins de vingt-trois ans ;
-dix-huit mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre vingt-trois ans et moins de vingt-six ans ;
-vingt mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre vingt-six ans et moins de trente ans ;
-vingt-quatre mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté au moins égale à trente ans.
pendant 7 jours
L. 1234-9) ; Sommes versées dans un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) pour la part qui dépasse les minima légaux ; Indemnités de rupture anticipée de CDD versées à l'amiable pour la fraction excédant l'indemnité légale de l'article L. 1243-4 du Code du travail ; Indemnités spécifiques de certaines professions : indemnité de clientèle, […] Indemnités transactionnelles ; Indemnité forfaitaire de conciliation pour la part excédant le barème de l'article D. 1235-21 du Code du travail ; Indemnité compensatrice de préavis versée en application d'une convention collective ou par décision de l'employeur en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, […]
Lire la suite…[…] seules les indemnités les plus courantes sont présentées ci-après : L'indemnité légale de licenciement Cette indemnité, prévue par le Code du travail, […] De même, l'indemnité de licenciement des journalistes qui est fixée expressément par le code du travail à l'article L. 7112-3, nettement plus favorable que l'indemnité légale de droit commun, n'est pas prise en compte dans le calcul du différé. […] L'indemnité forfaitaire de conciliation L'indemnité forfaitaire de conciliation versée dans le cadre d'une conciliation devant le Conseil de prud'hommes est exclue du calcul tant qu'elle reste dans les limites du barème légal prévu à l'article D1235-21 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] Représentée par M e Franck D de la SELARL AVOCAT JURISTE CONSEIL, avocat au barreau d'EPINAL substitué par M e Loic RENAUD, avocat au barreau de COLMAR […] — de condamner en conséquence la société ETL à lui verser en application des dispositions des articles L 1235-1 et D 1235-21 du code du travail, la somme de 16 590 euros de dommages intérêts, […] Etant absent de votre poste depuis le 21 décembre, j'ai demandé à Maxime Colson de m'informer de l'avancement. […]
[…] — O R D O N N A N C E - […] La SAS [6] consent à verser, en application des articles L.1235-5 et D.1235-21 du code du travail, à Mme [C] [Y] une indemnité ayant le caractère de dommages et intérêts, destinée à réparer le préjudice que cette dernière estime avoir subi du fait de la rupture de son contrat de travail, pour un montant net de 25 000 euros. Cette indemnité fera l'objet d'une liquidation en un versement unique à intervenir par chèque [5] transmis par l'intermédiaire des conseils respectifs des parties dans les huit jours suivant la constatation par la cour d'appel de Pau de la conciliation totale des parties.
[…] E PROPHOMME D […] Les parties sont informées que cette indemnité a la nature d'une indemnité de conciliation forfaitaire, globale et définitive, suivant les articles L.1235-1 et D. 1235-21 du Code du Travail.
L'article L1235-1 du Code du travail prévoit qu'en cas de litige, lors de la conciliation, l'employeur et le salarié peuvent convenir de mettre fin au différend par accord, avec versement d'une indemnité forfaitaire. Le montant est fixé par référence au barème réglementaire de l'article D1235-21 du Code du travail. […]
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