Entrée en vigueur le 26 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1582 du 23 novembre 2016 - art. 1
Le barème mentionné au premier alinéa de l'article L. 1235-1 est défini comme suit :
-deux mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à un an ;
-trois mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté au moins égale à un an, auxquels s'ajoute un mois de salaire par année supplémentaire jusqu'à huit ans d'ancienneté ;
-dix mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre huit ans et moins de douze ans ;
-douze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre douze ans et moins de quinze ans ;
-quatorze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre quinze ans et moins de dix-neuf ans ;
-seize mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre dix-neuf ans et moins de vingt-trois ans ;
-dix-huit mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre vingt-trois ans et moins de vingt-six ans ;
-vingt mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre vingt-six ans et moins de trente ans ;
-vingt-quatre mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté au moins égale à trente ans.
pendant 7 jours
Dès lors que la transaction a été signée devant le bureau de conciliation, l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 1235-1 du Code du travail relève du régime d'exclusion d'assiette attaché à cette indemnité. […] Pour mémoire, l'indemnité de conciliation figure au nombre des indemnités non imposables limitativement énumérées par l'article 80 duodecies du CGI. […] toute somme expressément qualifiée de salaire, de préavis ou de congés payés suivant le régime des rémunérations ; le montant de l'indemnité, l'exonération fiscale étant limitée par l'administration au barème de l'article D. 1235-21 du Code du travail.
Lire la suite…La censure de la Cour de cassation La Cour de cassation casse l'arrêt sur ce point, au visa des articles L. 1235-1 du code du travail, L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige. […] Son montant est fixé en référence à un barème fonction de l'ancienneté, de 2 mois de salaire en dessous de 1 an à 24 mois à partir de 30 ans (C. trav. art. D. 1235-21). […]
Lire la suite…[…] Représentée par M e Franck D de la SELARL AVOCAT JURISTE CONSEIL, avocat au barreau d'EPINAL substitué par M e Loic RENAUD, avocat au barreau de COLMAR […] — de condamner en conséquence la société ETL à lui verser en application des dispositions des articles L 1235-1 et D 1235-21 du code du travail, la somme de 16 590 euros de dommages intérêts, […] Etant absent de votre poste depuis le 21 décembre, j'ai demandé à Maxime Colson de m'informer de l'avancement. […]
[…] — O R D O N N A N C E - […] La SAS [6] consent à verser, en application des articles L.1235-5 et D.1235-21 du code du travail, à Mme [C] [Y] une indemnité ayant le caractère de dommages et intérêts, destinée à réparer le préjudice que cette dernière estime avoir subi du fait de la rupture de son contrat de travail, pour un montant net de 25 000 euros. Cette indemnité fera l'objet d'une liquidation en un versement unique à intervenir par chèque [5] transmis par l'intermédiaire des conseils respectifs des parties dans les huit jours suivant la constatation par la cour d'appel de Pau de la conciliation totale des parties.
[…] E PROPHOMME D […] Les parties sont informées que cette indemnité a la nature d'une indemnité de conciliation forfaitaire, globale et définitive, suivant les articles L.1235-1 et D. 1235-21 du Code du Travail.
Code du travail, art. L. 1454-1 et D. 1235-21 L'appel Le jugement peut être contesté devant la cour d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa notification. La représentation par un avocat ou un défenseur syndical y est obligatoire. Code du travail, art. R. 1461-1 Faut-il un avocat aux prud'hommes ? Non : vous pouvez vous défendre seul. Cependant, un avocat sécurise la rédaction des demandes, la constitution du dossier et vous libère de la gestion du différend. Devant la cour d'appel, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical est obligatoire.
Lire la suite…