Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L. 1235-3, la cassation du chef de la décision qui emporte condamnation au profit du salarié atteint le chef de la décision qui ordonne d'office le remboursement des indemnités de chômage.
[…] en revanche, constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement, le refus par le salarié d'occuper le poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail alors que la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail. (Cass. soc. - 9 avril 2002.). […] Les dispositions relatives au contrat dit "Nouvelle embauche" (CNE), instauré par l'ordonnance n 2005-893 du 2 août 2005 et l'article L. 1223-4 du Code du travail, […] Ch. soc. 1er juill. 2008, n° 07-44124, F-P+B+R+I. Voir aussi le Communiqué Cass. […] Textes Code du Travail, articles L1134-4, L1144-3, […] L1235-3 et s., L5134-15, L5134-104 et s., R1235-13, R1235-17. […]
Lire la suite…[…] du présent décret restent applicables aux jugements des conseils de prud'hommes rendus avant le 1er avril 2019. […] Article R1235 -10 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n°2019-252 du 27 mars 2019 : Les dispositions des articles R. 1235 -1 à R. 1235-17 du code du travail dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux jugements des conseils de prud'hommes rendus avant le 1er avril 2019. […] Article R1235-17 […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L.1235-4 du Code du travail, en sa version applicable, le tribunal qui, […] partie au litige par l'effet de la loi, des indemnités de chômage payées à ce travailleur et, sur le fondement de cette décision, les institutions qui ont versé les prestations doivent en poursuivre le recouvrement devant le tribunal d'instance suivant une procédure fixée par les articles R. 1235-2 à R. 1235-17 du même code. […] Il résulte de l'article R 1235-13 que si l'employeur prétend que le remboursement a été ordonné dans un cas où cette mesure est interdite par la loi, l'affaire est renvoyée devant la juridiction qui a statué aux fins d'une rétractation éventuelle du jugement sur ce point.
[…] Aux termes d'un jugement rendu le 17 octobre 2016, le conseil de prud'hommes de Nice a jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Madame X Y par la société Z A B, et condamné d'office l'employeur au remboursement des indemnités chômage versées à l'intéressée en application de l'article L 1235-4 du code du travail. […] En l'espèce, il résulte de l'article 3 du décret n° 2019-252 du 27 mars 2019 que les dispositions des articles R 1235-1 à R 1235-17 du code du travail antérieures à son entrée en vigueur demeurent applicables aux jugements des conseils de prud'hommes rendus avant le 1er avril 2019.
[…] — ordonné le remboursement par la S.A.S. Omelcom au Pôle Emploi des Alpes, des indemnités de chômage versées à M. [X] [M] du jour de son licenciement au jour du jugement à intervenir, dans la limite de six mois d'allocation, par application des articles L. 1235-4, L. 1235-5, R. 1237-1 à R. 1235-17 du code du travail,