Article L1235-3 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 avril 2018

NOTA

Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance.

Commentaires+500

1Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 12 mai 2026

Le principe : interdiction de licencier en raison de l'état de santé Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, […] de sa perte d'autonomie ou de son handicap » [1]. L'article L. 1132-4 sanctionne ce principe d'une nullité d'ordre public : « Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre […] est nul » [2]. […] Le juge prud'homal qui retient le harcèlement moral à l'origine de l'absence annule le licenciement, ouvre droit à la réintégration et accorde une indemnisation forfaitaire qui ne peut être inférieure à six mois de salaire au titre de l'article L. 1235-3-1 du code du travail. […]

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2Indemnités pour licenciement abusif et licenciement irrégulier : pas de cumul.
Village Justice · 11 mai 2026

L'article L1235-3 du Code du travail énumère désormais limitativement les indemnités susceptibles de se cumuler avec celle due en cas de licenciement injustifié [8]. […]

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3Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 9 mai 2026

Le régime spécifique de l'article L. 1222-6 (modification pour motif économique) Lorsque la baisse de salaire est justifiée par un motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail, […] le salarié bénéficie de la protection prévue par les articles L. 1233-1 et suivants du code du travail. La sanction du défaut de cause réelle et sérieuse est encadrée par le barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail. […] Compétence des conseils de prud'hommes franciliens Le contentieux de la modification du contrat de travail relève du conseil de prud'hommes (article L. 1411-1 du code du travail). […] L. 1221-1 (contrat de travail) ; L. 1222-1 (exécution de bonne foi) ; […]

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Décisions+500

1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 12 septembre 2024, n° 21/07290Infirmation partielle

[…] En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, […] Aux termes de l'article L1235-4 du code du travail : « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, […] L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, […] il convient, en application de l'article L 1235-4 du code du travail, […] ORDONNE le remboursement par la société LVMH Fashion Group France à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à la suite du licenciement de M. [P] [I], dans la limite de six mois et dit qu'une copie certifiée conforme du présent arrêt sera adressée par le greffe par lettre simple à la direction générale de Pôle emploi conformément aux dispositions de l'article R. 1235-1 du code du travail,

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[…] M. Y a été licencié pour faute, par courrier du 3 novembre 2014, aux motifs suivants: […] - De plus, vous avez été averti par écrit à deux reprises (26/03/2013 et le 21/03/2014) pour des problèmes de négligence à votre poste de travail. […] Le salarié étant alors âgé de 27 ans et titulaire d'une ancienneté de trois ans dans l'entreprise comptant au moins onze salariés, la décision entreprise sera confirmée sur les dommages et intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui constituent la juste réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable. Il sera en outre fait application des dispositions de l'article L. 1235-4 du même code dans la limite de six mois d'indemnités.

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3Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 24 mars 2021, n° 19/00429Infirmation partielle

[…] du 24/03/2021 […] quant à la mise en 'uvre du PSE, à titre individuel, soulignant que si la cour retenait l'existence d'un quelconque manquement du mandataire liquidateur à son obligation de reclassement, il incombe au salarié de rapporter la preuve du préjudice qu'il a subi, se prévalant, à titre infiniment subsidiaire, du barème établi par les dispositions des articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. […] Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L. 1233-24-4, L. 1233-57-3, L. 1233-58 et L. 1233-61 du code du travail, qu'en cas de liquidation judiciaire, lorsqu'est envisagé le licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, le liquidateur,

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Documents parlementaires189

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Sur l'article 6, renuméroté article 11, modifie l'article L1235-3 Code du travail
___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 11, modifie l'article L1235-3 Code du travail
___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 11, modifie l'article L1235-3 Code du travail
La création de code numérique ne peut que faciliter la recherche d'information tant de l'employeur que du salarié. Il convient toutefois de s'assurer que l'ensemble des dispositions conventionnelles y seront bien intégrées, notamment les accords d'entreprise et d'établissement. Les auteurs du présent amendement souhaitent notamment une réponse du Gouvernement sur l'articulation du présent article avec le dispositif territorial d'appui aux employeurs des entreprises de moins de 300 salariés qui avait été adopté dans la loi Travail d'août 2016 ainsi qu'avec la base de données nationale … Lire la suite…
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