Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7
Les documents produits par l'institution et conservés provisoirement au greffe lui sont restitués sur sa demande dès l'opposition ou au moment où l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire.
[…] « Les dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail portent-elles atteinte au principe d'égalité devant la justice et au droit à un procès juste et équitable garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au principe de nécessitée et de proportionnalité des peines garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, […] Que les articles R 1235-1 à R 1235-16 du code du travail organisent la suite de la procédure ; […] Renvoie l'affaire et les parties à l'audience du Jeudi 29 octobre 2015 à 13h30 – Y 6 chambre 7, XXX, XXX (407) – Escalier R – 4 e étage – pour qu'il soit statué sur le fond du litige ;
[…] 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations en espèces du régime obligatoire d'assurance maladie, […] elle se fonde sur une circulaire du 16 avril 2013 postérieure à la date du litige et dépourvue de valeur impérative; […] Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10ème du montant mensuel du plafond prévu à l'article L241-3 du code de la sécurité sociale et condamne Mme au paiement de ce droit ainsi fixé à la somme de 321, […]