Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement / Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
Article R1235-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Modifié par : Décret n°2019-252 du 27 mars 2019 - art. 1
I.-Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de Pôle emploi peut délivrer la contrainte prévue à l'article L. 1235-4.
II.-La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen donnant date certaine à sa réception ou est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, la notification comprend :
1° La référence de la contrainte ;
2° La référence du jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage ;
3° La preuve de la réception de la notification de la mise en demeure mentionnée à l'article R. 1235-2 ;
4° Le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et les périodes couvertes par les versements donnant lieu à recouvrement ;
5° Le délai dans lequel l'opposition doit être formée ;
6° L'adresse de la juridiction compétente pour statuer sur l'opposition et les formes requises pour sa saisine ;
7° Le fait qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué à l'article R. 1235-4, le débiteur ne peut plus contester la créance et peut être contraint de la payer par toutes voies de droit.
L'huissier avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Commentaires • 24
Il figure désormais à l'article 1235-3 du code du travail. […]
Lire la suite…La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 15 décembre 2021,au visa de l'article 1235-3 du Code de travail.Elle indique :" Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et si l'une ou l'autre des parties refuse la réintégration ,le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur ,dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux exprimés en mois de salaire brut.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 'Que l'article 1235-3 du code du travail situe l'indemnisation entre 3 et 5 mois de salaire tandis que l'intimé ne justifie pas de son préjudice. Que le préavis n'est pas dû quand le salarié n'est pas en mesure de l'exécuter ; Que la demande au titre des rappels de salaire pendant l'arrêt maladie ou en raison d'intempéries se heurte à la prescription à l'égard de la société HMTP, qu'en outre les journées d'intempéries ont été payées. […] Toutefois 11 jours après son embauche soit quasi concomitamment au lienciement de l'intimé, l'entreprise HK frères s'est séparée de 14 chauffeurs poids lourds entre le 28 juillet 2016 et le 31 décembre 2016 dont M [R] . Ces chauffeurs ont tous intégré la société HMTP.
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[…] Après avoir convoqué la salariée à un entretien préalable auquel elle ne s'est pas présentée, la S.A.S.U. LVL MEDICAL a notifié à Mme [P] [H] son licenciement pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement par courrier recommandé du 03 avril 2018. […] — dire que doit être écarté le montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, […] Aux termes de l'article R. 1234-4 du code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
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3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 22 juin 2023, n° 22/01575
[…] Madame [R] [B] […] En l'absence de disposition spécifique de la convention collective, il y a lieu de faire application de l'article 1235-3 du code du travail.
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