Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.
L. 1121-1). La Cour de cassation fonde cette protection sur l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et sur l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] Cinq critères pour mettre en balance les intérêts en présence Lorsque le salarié soutient qu'une sanction porte atteinte à sa liberté d'expression, le juge confronte ce droit à celui de l'employeur de protéger ses intérêts. […] L. 1235-4 ; Cass. soc. 11-2-2026, […] le juge ne peut pas condamner l'employeur à rembourser à France Travail les allocations chômage versées au salarié, ce cas de nullité ne figurant pas parmi ceux que vise le code du travail (C. trav. art. L. 1235-4 ; Cass. soc. 11-2-2026, […]
Lire la suite…Par ailleurs, le Code du travail dispose • en son article L. 3121-27 que la durée légale du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine en son article L. 3121-36 qu'à défaut d'accord, […] le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. […] X ne. sollicitant pas sa réintégration au sein de la société LAGARDERE MEDIA NEWS, il convient de lui allouer une indemnité en réparation du préjudice résultant de la rupture nulle de son contrat de travail- En application de l'article L. 1235-3-1 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, […] Aux termes de l'article L1235-4 du code du travail : « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, […] L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, […] il convient, en application de l'article L 1235-4 du code du travail, […] ORDONNE le remboursement par la société LVMH Fashion Group France à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à la suite du licenciement de M. [P] [I], dans la limite de six mois et dit qu'une copie certifiée conforme du présent arrêt sera adressée par le greffe par lettre simple à la direction générale de Pôle emploi conformément aux dispositions de l'article R. 1235-1 du code du travail,
[…] 4. La raison pour laquelle vous ne m'aviez pas tenu informé de cette situation' Aucune réponse. […] Vous avez été convoqué le 17/04/2014 pour un entretien disciplinaire afin de recevoir vos explications sur cet événement. […] Le salarié étant alors âgé de 27 ans et titulaire d'une ancienneté de trois ans dans l'entreprise comptant au moins onze salariés, la décision entreprise sera confirmée sur les dommages et intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui constituent la juste réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable. Il sera en outre fait application des dispositions de l'article L. 1235-4 du même code dans la limite de six mois d'indemnités.
[…] — a fait application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage. […] il incombe au salarié de rapporter la preuve du préjudice qu'il a subi, se prévalant, à titre infiniment subsidiaire, du barème établi par les dispositions des articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. […] Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L. 1233-24-4, L. 1233-57-3, L. 1233-58 et L. 1233-61 du code du travail, qu'en cas de liquidation judiciaire, […]
Remplacement d'un titulaire CSE absent : l'ordre fixé par le code du travail La solution repose sur l'article L. 2314-37 du code du travail. […] Ce remboursement relève du dispositif prévu par le code du travail, qui le plafonne à 6 mois d'indemnités par salarié (C. trav. art. L. 1235-4). 4. […] Le code du travail prévoit ce remplacement pour toute absence momentanée, quelle qu'en soit la cause, et fixe l'ordre de désignation du remplaçant (C. trav. art. L. 2314-37). […]
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