Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement / Section 1 : Dispositions communes
Article L1235-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.
Commentaires • 294
De ce fait, il peut adresser une mise en demeure à l'employeur afin de le forcer à payer dans les plus brefs délais tel qu'il est prévu à l'article L3241-1 du Code du travail. […] Le licenciement est courant surtout si la procédure ouverte est la liquidation judiciaire.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par lettre reçue au greffe le 11 mars 2013, Pôle Emploi Alsace indique avoir été avisé de l'existence du présent procès, dans lequel l'article L1235-4 du code du travail serait susceptible de recevoir application. Il rappelle que conformément à cet article, dans le cas où un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, il appartient au juge d'ordonner, au besoin d'office, le remboursement aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour du licenciement et jusqu'au jour du jugement mais dans la limite de six mois d'indemnité de chômage. Il précise que la somme due à ce titre s'élèverait en l'espèce à 6.180,74 euros.
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[…] — ordonné le remboursement par la SAS CGEM Construction des indemnités de chômage payées au salarié du jour de son licenciement au jour du présent jugement dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, par application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, […] * ordonné le remboursement par la SAS CGEM Construction des indemnités de chômage en application de l'article L.1235-4 du code du travail,
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 31 janvier 2020, n° 17/00330
[…] Attendu en application de l'article L1235-3 du code du travail dans ses dispositions alors en vigueur que l'intimé jouissait d'une ancienneté de près de 27 mois et était âgé de 30 ans à la date de son licenciement ; que la somme que les premiers juges lui ont attribuée à ce titre et dont il sollicite la confirmation est inférieure au minimum prévu par les dispositions légales précitées ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement ; Attendu en application de l'article L 1235-4 alinéa 1 et 2 du code du travail que le remboursement des allocations de chômage peut être ordonné au profit du Pôle Emploi lorsque le salarié a deux années d'ancienneté au sein de l'entreprise et que celle-ci emploie habituellement au moins onze salariés ;
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