Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement / Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
Article R1235-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 16
Lorsque le jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage, prévu à l'article L. 1235-4, est exécutoire, Pôle emploi, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage prévu à l'article L. 5427-1 peut poursuivre leur recouvrement devant le tribunal d'instance du domicile de l'employeur. Tout autre juge se déclare d'office incompétent.
Lorsque le licenciement est jugé comme ne résultant pas d'une faute grave ou lourde, une copie du jugement est transmise à Pôle emploi, dans les conditions prévues à l'article R. 1235-2.
Commentaires • 20
[…] La conciliation est, en principe, une des compétences premières du CPH. […] Ainsi, l'article R.1454-10 du code du travail, dans le titre qui traite de la procédure devant le CPH, dispose que : […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article 1235-1 du code du travail prévoient que « si un doute subsiste, il profite au salarié ». En cas de doute, le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse. Un salarié avait été licencié pour faute grave en 2017 au motif que son employeur lui reprochait de nombreux retards et absences injustifiés.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ordonné le remboursement par la SAS Gatineau aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement jusqu'au jugement dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, et ce conformément aux dispositions des articles L.1235-4 et R.1235-1 et suivants du code du travail,
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[…] -550, 01 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, […] Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. […] L'indemnité pour procédure irrégulière sollicitée par Madame Z ne se cumule pas avec les dommages-intérêts pour rupture abusive en application des dispositions de l'article L 1235-5 du Code du Travail. Madame Z ne peut qu'être déboutée de sa demande.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 14 juin 2016, n° 15/00257
[…] à l'audience publique du 01 Mars 2016, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 Mai 2016 prorogé à ce jour […] DIT qu'une copie du présent jugement sera transmise à POLE EMPLOI par les soins du greffe, le licenciement ne résultant pas d'une faute grave (article R1235-1 du code du travail). […] 'Vu les dispositions des articles L.1235-1, L.1232-1, L./235-3 du Code du travail, […] 3°) M lle Y n'a jamais reconnu M e F R comme son patron. Elle l'a, à plusieurs reprises devant moi, désigné, le déclarant tour à tour « léger juridiquement », « superficiel », préférant pratiquer le triathlon plutôt que d'être à l'Etude, que présent avec ses employés, voir même je m'en foutiste.
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Les dispositions de l'article 1235-1 du code du travail prévoient que « si un doute subsiste, il profite au salarié ». En cas de doute, le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse. Par un arrêt rendu au cours de l'année 2022 la cour d'appel de Paris a une nouvelle fois eu à faire application de cette règle de droit intangible. Un salarié avait été licencié pour faute grave en 2017 au motif que son employeur lui reprochait de nombreux retards et absences injustifiés.
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