Entrée en vigueur le 25 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 16
Lorsqu'un conseil de prud'hommes a ordonné d'office le remboursement des allocations de chômage, le greffier du conseil de prud'hommes, à l'expiration du délai d'appel, adresse à Pôle emploi une copie certifiée conforme du jugement en précisant si ce dernier a fait ou non l'objet d'un appel.
La copie certifiée conforme du jugement est adressée par lettre simple à la direction générale de cet établissement.
Lorsque le remboursement des allocations de chômage a été ordonné d'office par une cour d'appel, le greffier de cette juridiction adresse à Pôle emploi, selon les formes prévues au deuxième alinéa, une copie certifiée conforme de l'arrêt.
La RATP est condamnée à payer au machiniste 3500 euros au titre de l'article 700 du CPC. […] du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; DIT que copie du présent jugement sera transmise à France Travail, conformément aux articles R.1235-1 et R.1235-2 du Code du travail ; ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
Lire la suite…Selon l'article L.1232-2 du Code du travail : « l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque avant toute décision à un entretien préalable au licenciement ». Le salarié, tel que précisé dans la lettre qui le convoque à l'entretien préalable, […] l'employeur a la possibilité de « reprendre sa copie » en adressant, soit à la demande du salarié, soit spontanément, une nouvelle lettre par laquelle il peut corriger l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement en apportant de nouvelles précisions sur les raisons de ce dernier (article 1235-2 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] 2) d'avoir été absente de manière injustifiée le 5 janvier 2011, […] Dit qu'une copie certifiée conforme du présent arrêt sera adressée par le greffe à la direction générale de Pôle Emploi Alsace, conformément à l'article R1235-2 du code du travail,
[…] Chambre 4-2 […] Dit que conformément aux dispositions des articles L. 1235-4 et R. 1235-2 du code du travail, une copie du présent arrêt sera adressée par le greffe au Pôle Emploi du lieu où demeure le salarié.
[…] Monsieur [W] [R] […] Tenant compte notamment de l'âge du salarié (44 ans) au moment de la rupture, de son ancienneté ( remontant au 7 novembre 2016, soit 2 ans), de son salaire moyen mensuel brut (soit 5 957,86 ' ), du justificatif de sa situation de demandeur d'emploi après la rupture, il y a lieu d'évaluer à 18 000 ' l'indemnisation devant lui revenir pour ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application de l'article L.1235-3 du code du travail. […] Le présent arrêt devra, pour assurer son effectivité, être porté à la connaissance de France Travail, conformément aux dispositions de l'article R.1235-2 alinéas 2 et 3 du code du travail.
R. 1235-2 du code du travail ; CONDAMNE le CSEC RATP à rembourser à France Travail les indemnités de chômage versées à madame X dans la limite de 6 mois d'indemnités ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE le CSEC RATP à payer à madame X la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE les parties du surplus des demandes ; LAISSE les dépens à la charge du CSEC RATP. 2.1) Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, […]
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