Entrée en vigueur le 23 décembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1724 du 20 décembre 2017 - art. 3
En l'absence de convention signée dans les délais prévus aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 ou d'accord collectif de travail en tenant lieu, le préfet du département où est situé l'établissement qui procède au licenciement ou à la rupture conventionnelle collective établit un titre de perception pour la contribution prévue au deuxième alinéa des articles L. 1233-87 et L. 1237-19-11.
Le préfet transmet ce titre au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques qui en assure le recouvrement.
[…] — le code du travail ; […] L. 1233-84. () « et aux termes de l'article L. 1233-86 du même code : » Le montant de la contribution versée par l'entreprise ne peut être inférieur à deux fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance par emploi supprimé. […] Aux termes de l'article D. 1233-44 du même code : » En l'absence de convention signée dans les délais prévus aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 ou d'accord collectif de travail en tenant lieu, […] le cas échéant, régional des finances publiques qui en assure le recouvrement. « . L'article D. 1233-43 du code précise : » Pour le calcul de la contribution instituée à l'article L. 1233-84, […] D E C I D E :
[…] — le code du travail ; […] L. 1233-84. () « et aux termes de l'article L. 1233-86 du même code : » Le montant de la contribution versée par l'entreprise ne peut être inférieur à deux fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance par emploi supprimé. […] Aux termes de l'article D. 1233-44 du même code : » En l'absence de convention signée dans les délais prévus aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 ou d'accord collectif de travail en tenant lieu, […] le cas échéant, régional des finances publiques qui en assure le recouvrement. « . L'article D. 1233-43 du code précise : » Pour le calcul de la contribution instituée à l'article L. 1233-84, […] D E C I D E :