Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours / Sous-section 5 : Procédure de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi
Article D1233-14 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 2013
La demande de validation de l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou d'homologation du document unilatéral mentionné à l'article L. 1233-24-4 est adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par la voie dématérialisée.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, la demande est envoyée par voie dématérialisée au plus tard le lendemain de la dernière réunion du comité d'entreprise mentionnée aux II et III de l'article L. 1233-58.
Commentaires • 5
Décisions • 16
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-1 du code du travail : « L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 sont transmis à l'autorité administrative pour validation de l'accord ou homologation du document. » ; que, selon les dispositions de l'article L. 1233-24-1 de ce code, le document, […] dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur ; qu'enfin, en application de l'article D. 1233-14 du même code, la demande d'homologation du document unilatéral mentionné à l'article L. 1233-24-4 de ce code est adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, […]
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[…] Considérant que la décision contestée vise les articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et 3, L. 1233-61 à L. 1233-67, D. 1233-14 à D. 1233-14-4 du code du travail, et rappelle la procédure suivie par la société GSE SAS au cours de la procédure d'élaboration du document unilatéral dans le cadre du projet de réorganisation de l'entreprise, notamment les dates des différentes réunions et avis des instances représentatives du personnel, les contacts et réunions entre l'employeur et les représentants du personnel ; […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 31 août 2016, 16NT01796, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-24-1 du code du travail : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité d'entreprise et de mise en oeuvre des licenciements (…) » ; […] qu'enfin, en application de l'article D. 1233-14 du même code, la demande d'homologation du document unilatéral mentionné à l'article L. 1233-24-4 de ce code est adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […]
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