Entrée en vigueur le 29 juin 2013
Modifié par : Décret n°2013-554 du 27 juin 2013 - art. 2
En cas de procédure de sauvegarde, l'employeur ou l'administrateur transmet une copie du jugement mentionné à l'article L. 626-11 du code de commerce au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur transmet une copie du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Sont transmises par voie dématérialisée les informations et demandes concernant :- le licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours (article D. 1233-3 du code du travail) ;- le licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours (articles R. 1233-3-3, R. 1233-3-5, D. 1233-4, D. 1233-5, […] article D. 1233-3 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... - Code du travail, article R. 1233-3-3 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... - Code du travail, article R. 1233-3-5 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... - Code du […] travail, articles D. 1233-4, D. 1233-5, R. 1233-6, […]
Lire la suite…Sont transmises par voie dématérialisée les informations et demandes concernant : - le licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours (article D. 1233-3 du code du travail) ; - le licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours (articles R. 1233-3-3, R. 1233-3-5, D. 1233-4, D. 1233-5, […]
Lire la suite…[…] 07 Décembre 2010 […] — Dommages-intérêts pour violation des articles L 1233-5 et 1233-7 du Code du travail […] Sur la période contractuelle du 7 mars 2007 au 18 mars 2009:
[…] La décision qui a exclu le droit à indemnisation de la salariée sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail sera confirmée. Sur la demande subsidiaire : L'article 1233-7 du code du travail dispose : Lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte dans le choix du salarié concerné les critères d'ordre prévus par l'article L 1235-5. L'employeur ne présente pas la mise en 'uvre de l'ensemble de ces critères qui lui a permis de désigner M me X parmi les trois salariés concernés .
[…] A R R Ê T […] ce qui est bien évidemment tout à fait insuffisant pour établir la réalité du respect par l'employeur de l'obligation de reclassement prévue par la loi qui est une obligation de moyens renforcée ; que la société A n'a pas respecté les dispositions des articles L 1233-5 à L 1233-7 du Code du Travail relatifs à l'ordre des licenciements ; que le motif économique invoqué par la SAS A ne constitue en réalité qu'un prétexte qui a été utilisé par la société pour se séparer de salariées qui avaient manifesté leur soutien à Madame F B, déléguée du personnel de l'entreprise, à l'origine de l'implantation au sein de cette dernière de l'institution représentative du personnel ;