Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 166
Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.
A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir.
La cessation des paiements désigne l'impossibilité de payer le passif exigible avec l'actif disponible, compte tenu des réserves de crédit et des moratoires obtenus (article L. 631-1 du Code de commerce). […] Les intérêts continuent de courir pour les prêts conclus pour au moins un an (article L. 622-28 du Code de commerce). […] La caution personne physique peut ensuite se prévaloir du plan de sauvegarde (article L. 626-11 du Code de commerce). […]
Lire la suite…Par conséquent, la cour d'appel a violé l'article 2321 du code civil par fausse application. La formulation adoptée par la chambre commerciale dans cet arrêt du 11 mars 2026 mérite une attention particulière. […] Le garant, redevenu caution, recouvre le bénéfice de l'ensemble des exceptions inhérentes à la dette garantie, conformément à l' , […] lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. […] La caution peut se prévaloir des remises et délais accordés au débiteur dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement, conformément aux dispositions de l'article L. 626-11 du code de commerce. À l'inverse, […]
Lire la suite…[…] Dit que par application des articles L.626-13 et R.626-24 du code de commerce, le présent jugement suspendra de plein droit, dès son prononcé, les effets des éventuelles interdictions d'émettre des chèques dont pourrait faire l'objet la SAS FMB PARTICIPATIONS. Dit que conformément à l'article L626-21 du code de commerce le paiement des dividendes est portable. […] Dit que conformément à l'article L.626-11 du Code de Commerce, les dispositions du plan sont opposables à tous. […] ©1808 L'[…]
[…] EN date du 17/02/2015 il a été adressé par mail au Greffe de ce Tribunal, un plan de sauvegarde de l'entreprise. Ce plan a été régulièrement communiqué aux personnes mentionnées à l'Art. L626-8 du Code de Commerce. Le Mandataire Judiciaire, a fait application des Art. L626-7 & R621-19 du Code de Commerce et a informé le Tribunal des réponses données par les créanciers sur ledit plan, […] DIT ET JUGE conformément à l'Art. L626-11 du Code de Commerce, opposable à tous, le plan arrêté par la présente décision. À l'exception des personnes morales, les coobligées et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie, peuvent s'en prévaloir,
[…] Au préalable à l'homologation du plan de sauvegarde, la BANQUE COURTOIS SA obtient le 15 octobre 2015, par ordonnance du juge de l'exécution, de prendre une hypothèque judiciaire sur un bien appartenant à Monsieur X Y. Au terme de son assignation du 26 octobre 2015 et par ses conclusions déposées à la barre, la BANQUE COURTOIS SA demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1193 et 2288 du code civil, L. 622-28 et L. 626-11 du code de commerce, R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, — déclarer la BANQUE COURTOIS SA recevable et bien fondée en ses demandes, — constater l'adoption d'un plan de sauvegarde au bénéfice de la société ASIE BORDEAUX SARL suivant jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 29 juin 2016,
L. 626-12 C. com.). 1. […] Il existe deux types de procédures de sauvegarde, elles sont régies par l'article L.620-1 et suivants du code de commerce. 2. […] 8.1 Suspension des poursuites Le jugement d'ouverture interdit ou interrompt les actions en justice et les voies d'exécution engagées par les créanciers antérieurs ou assimilés pour obtenir le paiement de leur créance (article L. 622-21 du Code de commerce). […] Sa durée ne peut, en principe, excéder dix ans (articles L. 620-1, L. 626-2, L. 626-10, L. 626-11 et L. 626-12 du Code de commerce). 16. […]
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