Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours / Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
Article D1233-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
La notification du projet de licenciement prévue à l'article L. 1233-46 est adressée par la voie dématérialisée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Outre les renseignements prévus au troisième alinéa de l'article L. 1233-46, la notification précise :
1° Le nom et l'adresse de l'employeur ;
2° La nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement ;
3° Le nombre des licenciements envisagés ;
4° Le cas échéant, les modifications qu'il y a lieu d'apporter aux informations déjà transmises en application de l'article L. 1233-31 ;
5° En cas de recours à un expert-comptable par le comité social et économique, mention de cette décision ;
6° Le cas échéant, la signature d'un accord collectif en application des articles L. 1233-21 et L. 1233-24-1. Une copie de cet accord est alors jointe à la notification.
Commentaires • 11
Décisions • 256
[…] L'article L.'1233-4 du code du travail, dans sa version issue de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie, […]
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[…] — CONSTATER la violation par les sociétés UPS SCS, W AA AB FRANCE et W AA AB des articles L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail ; […] Monsieur G J soutient qu'avec l'aval de la société UPS SCS (FRANCE) et des repreneurs, la société SONY a transféré progressivement dès 2009 l'ensemble de la W de ses produits à une société tunisienne, MPSI, fondée par M. D.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 3, 26 mai 2023, n° 19/01302
[…] « Confirmer le jugement en ce qu'il a constaté que Monsieur [U] [Y] doit être rempli de son droit en matière de non-respect de l'obligation de reclassement et de proposition d' adaptation et en ce qu'il lui a alloué la somme de 500 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile, […] Le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles situés dans l'entreprise et les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie en vertu des dispositions de l'article 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige.
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