Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le conseiller du salarié qui a réalisé au moins quatre interventions au cours de l'année civile peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1232 -7 du code du travail : « Le conseiller du salarié est chargé d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel./ Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national, […] qu'aux termes de l'article D. 1232 -4 du même code : « (…) Les conseillers du salarié (…) exercent leurs fonctions à titre gratuit » ; qu'aux termes de l'article D. 1232-8 du même […]