Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur est remboursé mensuellement par l'Etat des salaires maintenus en application des dispositions de l'article L. 1232-9 ainsi que de l'ensemble des avantages et des charges sociales correspondant qui lui incombent.
Lorsque l'horaire de travail est supérieur à la durée légale, la charge des majorations pour heures supplémentaires est répartie entre l'Etat et l'employeur. Cette répartition est réalisée proportionnellement au temps passé par le conseiller du salarié respectivement au sein de son entreprise et dans l'exercice de sa fonction d'assistance.
Ce remboursement est réalisé au vu d'une demande établie par l'employeur et contresignée par le conseiller du salarié mentionnant l'ensemble des absences de l'entreprise ayant donné lieu à maintien de la rémunération ainsi que les autres éléments nécessaires au calcul des sommes dues. Cette demande de remboursement est accompagnée d'une copie du bulletin de paie correspondant ainsi que des attestations des salariés bénéficiaires de l'assistance.
En cas d'employeurs multiples, il est produit autant de demandes de remboursement qu'il y a d'employeurs ayant maintenu des salaires.
À défaut d'attestation, votre employeur n'est pas dans l'obligation de maintenir l'intégralité de votre rémunération… L'article D. 1232-9 du code du travail impose depuis 2008 au conseiller du salarié de produire ces attestations, afin que l'employeur soit remboursé par l'Etat du salaire maintenu au conseiller du salarié durant l'exercice de sa mission. Par cette décision, la Cour de cassation étend cette obligation aux rapports entre l'employeur et le conseiller du salarié au titre du salaire de ce dernier. Pour consulter l'intégralité de la décision de la Cour de cassation, cliquez ICI.
Lire la suite…En effet, les dispositions de l'article L. 1232-8 du code du travail octroient au salarié, investi de la mission de conseiller du salarié le temps nécessaire à l'exercice de sa mission dans la limite d'une durée qui ne peut excéder quinze heures par mois. […] avantages et charges maintenus[2]. […] En l'espèce, l'employeur exigeait que le salarié lui fournisse les attestations des salariés assistés mentionnées à l'article D. 1232-9 du code du travail, […] à ce titre, la rémunération de temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail, de remettre à son employeur les attestations correspondantes des salariés bénéficiaires de l'assistance. [1] Article L. 1232-9 du Code du travail
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; […] l'UDAF n'a commis aucun abus en exigeant de Madame X… la remise d'une attestation établie par le salarié bénéficiaire de l'assistance dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article D 1232-9 du code du travail que la demande de remboursement de l'employeur auprès de l'Etat des heures de travail consacrées à cette assistance doit être accompagnée « d'une copie du bulletin de paie correspondant ainsi que des attestations des salariés bénéficiaires de l'assistance » ; […] enfin, les attestations de M. D…, […]
Il résulte des articles L. 1232-8, L. 1232-9, L. 1232-11 et D. 1232-9, alinéa 3, du code du travail qu'il appartient au salarié, investi de la mission de conseiller du salarié, qui réclame, à ce titre, […] 9. […] L'article D.1232-9 du code du travail précise que l'employeur est remboursé mensuellement par l'Etat au vu d'une demande établie par l'employeur et contresignée par le conseiller du salarié mentionnant l'ensemble des absences ayant donné lieu à maintien de la rémunération et que la demande de remboursement est accompagnée d'une copie du bulletin de paie correspondant ainsi que des attestations des salariés bénéficiaires de l'assistance.
[…] Aux termes de l'article L. 1232-8 du code du travail, dans les établissements d'au moins onze salariés, l'employeur laisse au salarié investi de la mission de conseiller du salarié le temps nécessaire à l'exercice de sa mission dans la limite d'une durée qui ne peut excéder quinze heures par mois. En vertu de l'article L. 1232-9 du code du travail, […] Aux termes de l'article D. 1232-9, alinéa 3 du code du travail, […] . par courrier du 9 juin 2015, […] 20, 21 et 22 juillet sur les chantiers VBH14 et VBH6 car « les heures effectuées n'ont pu dépasser l'amplitude de travail exigée par notre client à savoir 7 h comme confirmé par M. [D] [S] chargé d'affaires de la société Vermilion », […]
Aux termes de l'article L. 1232-11 du Code du travail, les employeurs sont remboursés par l'État des salaires maintenus pendant les absences du conseiller du salarié pour l'exercice de sa mission ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants. […] Aux termes de l'article D. 1232-9, alinéa 3, dudit Code, ce remboursement est réalisé au vu d'une demande établie par l'employeur et contresignée par le conseiller du salarié mentionnant l'ensemble des absences de l'entreprise ayant donné lieu à maintien de la rémunération ainsi que les autres éléments nécessaires au calcul des sommes dues. […]
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